Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 21/09/2023
M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la profonde inquiétude des professionnels de la pêche à la suite de sa récente annonce de la fin de l'aide de l'État au gazole à compter du 15 octobre. Dans la conjoncture actuelle de hausse des charges, de coût du carburant en augmentation constante et de prix du poisson stable ou à la baisse, et en l'absence de dispositif de soutien aucun marin-pêcheur ne sera en mesure de partir en mer, sous peine de travailler à perte. Cette situation se traduira par une réduction des apports en criée et mettra en péril l'ensemble de la filière et les emplois qui en dépendent. Il importe que le gouvernement prenne la mesure de ces difficultés qui affectent tout un secteur économique et des territoires déjà touchés par le plan d'accompagnement individuel. Il en va de l'avenir de la filière pêche et à travers elle de la souveraineté alimentaire de notre pays.
Il lui demande donc les initiatives qu'il entend prendre aux niveaux national et communautaire, en étroite concertation avec les représentants de la filière, de nature à l'accompagner à court terme et à lui donner de la visibilité sur la durée. Il le sollicite en particulier pour une intervention auprès de la commission européenne en faveur d'une augmentation du plafond global d'aide par entreprise de pêche bloqué actuellement à 330 000 euros.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 02/11/2023
L'État a toujours été aux côtés des pêcheurs pour les aider à traverser les périodes de crise. 230 millions d'euros d'aides ont ainsi été engagés : 75 millions d'euros d'aides carburant en soutien à la filière pêche depuis mars 2022, près de 85 millions d'euros d'arrêts temporaires Covid, Brexit, sole, Westmed, le plan de sortie de flotte Westmed (8 millions d'euros) et le Plan d'accompagnement individuel (58 millions d'euros). Sans évoquer les dispositifs de droit commun tels que l'activité partielle, les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Le Gouvernement a également maintenu les droits sociaux : il n'a engagé aucun durcissement des règles de l'assurance-chômage et a laissé inchangé le régime spécial de retraite des marins. Ce soutien n'a ni précédent, ni équivalent en Europe. S'agissant des aides carburant pour les pêcheurs, elles ont été prolongées quatre fois. Elles se sont poursuivies même lorsque le gazole est passé sous le seuil de rentabilité. À la suite de tous les efforts déployés, le plafond d'aides est passé de 35 000 euros en juillet 2022 à 330 000 euros en novembre de la même année. Au regard de l'urgence, des prix toujours élevés du gazole, et de la volonté du Secrétaire d'État chargé de la Mer de ne laisser personne dans l'impasse, le Gouvernement a décidé de prolonger l'aide gazole de 20 centimes jusqu'au 4 décembre 2023, soit pour 6 semaines supplémentaires. Toutes les dépenses de carburant reçues par les services de l'État à cette date bénéficieront du soutien de 20 centimes. Les échanges entre la France et la Commission européenne continuent pour que le dispositif temporaire Ukraine soit prolongé en 2024 avec un relèvement du plafond d'aides. L'objectif reste toutefois d'arrêter de gérer la pêche par des aides carburant et des plans de sorties de flotte, en redonnant une visibilité aux marins et surtout aux jeunes professionnels. C'est tout l'enjeu du plan de transition énergétique de la flotte, annoncé par le Secrétaire d'État chargé de la Mer en septembre 2023 lors des Assises de la pêche et des produits de la mer, qui entend réduire la dépendance du secteur au pétrole. Il repose notamment sur les revenus tirés de la taxe éolienne pour la pêche qui générera au moins 450 millions d'euros pour les 10 années à venir. Le Gouvernement a également obtenu que TotalEnergies lance le verdissement du carburant pêche en incorporant près du 10% du biocarburant disponible. TotalEnergies a par ailleurs décidé, de manière volontaire, de participer à la solidarité nationale en mettant en place une réduction de 13 centimes à compter du 1er janvier 2024 comme l'entreprise l'avait déjà fait pour les particuliers. Cette cinquième prolongation de l'aide carburant doit permettre aux pêcheurs d'aboutir sur des mécanismes de solidarité de filière. L'élaboration du contrat stratégique de filière, qui a pour objectif d'améliorer la compétitivité de la filière et sur lequel France Filière Pêche et le Comité national des pêches et des élevages marins travaillent activement depuis de nombreux mois, se poursuit. Des propositions sont attendues d'ici le début de l'année 2024.
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