Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 21/09/2023
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au sujet d'une nouvelle réduction de leurs capacités financières qui ne manquerait pas d'altérer leurs possibilités d'action auprès des entreprises et des territoires. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement envisagerait un prélèvement sur leur trésorerie, comme sur celle de plusieurs opérateurs publics. Il lui rappelle que ces dernières années le réseau des CCI a déjà été fortement sollicité par l'État, leurs ressources fiscales ayant été réduites de 1,34 milliard d'euros à 525 millions d'euros et leurs effectifs étant passés de 25 000 à 14 000 agents entre 2013 et 2022. Pour permettre à ces établissements de continuer à exercer pleinement leurs missions de service public, à oeuvrer au plus près des acteurs économiques en faveur de la création d'activités et d'emplois, il importe, plutôt qu'une nouvelle altération de leurs capacités financières, de leur proposer une trajectoire budgétaire stable et à la hauteur des enjeux en matière de développement des entreprises, de transition écologique et de transformation numérique. Il lui demande les intentions du gouvernement en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de la mise en oeuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 Meuros le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 Meuros prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 Meuros, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.
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