Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 28/09/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026. En effet, au regard de la complexité de ces transferts mais aussi des conséquences importantes sur l'organisation des services proposés aux usagers, il est indispensable que les élus puissent se préparer aux nouvelles modalités d'organisation. Ainsi, il lui demande si une collectivité qui transfère à l'intercommunalité la compétence avec un budget déficitaire enregistrera une diminution de sa dotation globale de fonctionnement.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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