Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/09/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bourses du centre national de l'enseignement à distance (CNED) destinées aux Français établis hors de France. Les enfants français de familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires relevant de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE), ou bien d'une inscription au sein d'une classe complète réglementée avec le CNED, peuvent faire une demande de bourse scolaire chaque année. Dans la réponse à la question écrite n° 3457, le ministère de l'Europe et des affaires étrangère précisait que les bourses CNED sont bien attribuées à titre dérogatoire, dans deux cas de figure. Dans le premier cas de figure, les élèves sont scolarisés dans un établissement homologué qui n'offre pas leur niveau d'études en présentiel. Ils peuvent alors suivre les cours du CNED avec la surveillance d'enseignants. Ces élèves boursiers voient les frais d'examen pris en charge. Dans le second cas de figure, les élèves français sont dits géographiquement « isolés » et ne peuvent pas être scolarisés dans le réseau des établissements français à l'étranger. Ils se voient alors attribuer une bourse dérogatoire pour le CNED sous le contrôle du poste diplomatique. Cela concernait 12 élèves pour l'année 2021-2022 et 29 pour l'année 2022-2023. Les familles, certains interlocuteurs au CNED et les postes diplomatiques sont en réalité peu informés de cette possibilité et de ses modalités. Il aimerait connaître les modalités pratiques des demandes (formulaire de demande, dates limites de la campagne, critères et documents à joindre). Il souhaiterait également savoir s'il est possible d'effectuer de manière simultanée une demande de bourses pour un établissement AEFE et une demande de bourses CNED pour les familles qui sont très éloignées des établissements français à l'étranger.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/02/2024
Les élèves français isolés, c'est-à-dire ne pouvant être scolarisés dans le réseau des établissements français à l'étranger, notamment pour des raisons d'éloignement géographique, peuvent bénéficier à titre dérogatoire d'une bourse de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cette bourse est accordée sur proposition du conseil consulaire réuni en format « enseignement français à l'étranger - bourses scolaires », après avis conforme de la Commission nationale des bourses (CNB), à des élèves géographiquement isolés inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en formation initiale (article D531-46 du code de l'éducation). Les seuls motifs de dérogation retenus dans cette hypothèse concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement d'enseignement français homologué. Ces bourses scolaires, qui couvrent les frais d'inscription au CNED et éventuellement les manuels scolaires et le transport jusqu'au lieu d'examen, ne peuvent donc être attribuées que lorsque l'élève réside dans une localité éloignée d'un établissement français, sans autre offre d'enseignement français que le CNED, ou lorsque l'enfant ne peut pas fréquenter un établissement pour des raisons de santé ou tout autre motif. L'attribution de ce type de bourse requiert, outre l'avis du conseil consulaire, l'avis favorable du conseiller de coopération et d'action culturelle du poste diplomatique compétent, qui se prononce, comme lors de toute inscription au CNED, sur le niveau scolaire de l'élève, notamment pour les premières demandes et les entrées en classe de CP, 6e et seconde. Ce type de bourses ne peut couvrir l'inscription à une matière non dispensée par l'établissement de scolarisation. Les demandes sont examinées selon des critères d'attribution, un calendrier (dont les dates sont publiées sur les sites des postes consulaires) et des pièces justificatives identiques à ceux fixés pour l'attribution de toute autre bourse scolaire dans un établissement homologué. Les instructions à suivre figurent également sur le site de l'AEFE. La seule particularité réside dans la date limite d'inscription au CNED, fixée au 30 novembre, le CNED suivant le calendrier du rythme nord. Une fois recueillis tous les avis, la demande de la famille déposée auprès du poste est transmise à l'AEFE qui valide la demande et prend en charge la totalité de la scolarité auprès du CNED. Pour bénéficier de ce type de bourse, la quotité théorique de bourse de la famille doit être supérieure à zéro sur la base du coût de la scolarité en enseignement direct dans un établissement d'enseignement français dans le pays de résidence. Une fois le dossier accepté par l'agence, une attestation de l'AEFE s'engageant à prendre en charge les frais d'inscription est transmise à l'élève par l'intermédiaire du poste afin d'être jointe à son dossier d'inscription au CNED. L'agence s'acquitte ensuite du montant de l'inscription directement auprès du CNED. Enfin, puisque la demande de bourse CNED ne peut être justifiée que par l'éloignement, il n'est pas possible de faire une demande simultanée de bourse pour un établissement AEFE.
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