Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 28/09/2023
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la progression des fractures territoriales à mesure que la crise économique s'installe durablement en France.
Il lui rappelle que, selon un récente étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 9 millions de personnes sont en situation de privation matérielle et sociale, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses de la vie courante, et que parmi les dépenses les plus lourdes, celles liées à la mobilité ou au chauffage du logement pénalisent fortement les Français. Selon cette même étude, les ménages sont également plus nombreux qu'avant la crise sanitaire à déclarer être dans l'incapacité financière de remplacer des meubles usagés ou de manger régulièrement de la viande, du poisson ou un équivalent végétarien.
Il pointe que, à ce titre, les habitants des zones rurales, qui se chauffent plus fréquemment au fioul et utilisent davantage la voiture, sont particulièrement vulnérables et impactés par ces difficultés, renforçant de ce fait le sentiment de relégation légitime qu'éprouvent un grand nombre de personnes résidant dans la France périphérique.
Il lui indique que, à cette paupérisation croissante des habitants de la France rurale, s'ajoute la fragilité des petits commerces de proximité et notamment les boulangeries qui ne peuvent plus faire face à des tarifs exorbitants, car les aides déployées sont inadaptées aux établissements de petite taille, ce alors même que ces commerces occupent une place centrale dans le quotidien des Français et participent de l'attractivité de ces territoires en rompant l'isolement.
Il estime que continuer de méconnaître la violence de la crise économique perçue par les territoires ruraux constitue un atteinte grave à la vie quotidienne en milieu rural dont le Gouvernement ne prend pas la juste mesure.
Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle compte enfin déployer en faveur des zones rurales et de leurs habitants dans le cadre des prochains débats budgétaires et de quelle manière elle entend défendre le mode de vie d'une majorité de Français qui ne peuvent avoir recours aux transports en commun, résident dans du bâti ancien, rarement sobre énergétiquement et aspirent pourtant à conserver une qualité de vie similaire à celle des zones urbaines bien achalandées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Face aux inégalités territoriales, le Gouvernement a engagé successivement, en lien étroit avec les élus ruraux, l'Agenda Rural, en 2019 et France Ruralités en 2023. Lancé en septembre 2019 par le Premier Ministre et co-construit avec les élus des territoires ruraux, l'Agenda rural avait répondu à l'ambition gouvernementale de réduire les inégalités territoriales et d'élaborer des mesures en faveur des territoires ruraux, qui s'inscrivent dans la durée. Début 2023, comme établi par le bilan réalisé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, près de 93 % des mesures sont réalisées ou engagées. Des avancées substantielles ont notamment été constatées dans quatre domaines : le numérique : Au total, à la fin du quatrième trimestre 2022, sur les 42,9 millions de locaux du territoire 36,9 millions de locaux étaient couverts par des services à très haut débit sur réseaux filaires, dont 29,5 millions en dehors des zones très denses ; la jeunesse et l'égalité des chances : déploiement de 66 campus connectés en milieu rural sur les 89 campus labellisés (sur un objectif initial de 33 campus connectés en territoires ruraux), 30 000 jeunes issus des territoires ruraux accompagnés par les cordées de la réussite et plus de 600 volontaires territoriaux en administration (VTA) depuis 2021 ; le soutien aux projets des collectivités territoriales : déploiement du programme Petites villes de demain avec plus de 1 600 communes qui ont déjà bénéficié, au 1er avril 2023, de 1,193 Mds de financement soit 40 % des 3 Mds prévus sur 2020-2026 et le programme national « ponts », doté d'une enveloppe de 40 M sur la période 2021-2022 ; l'accès aux services publics : à ce jour, 2 700 structures sont labellisées France Services, dont plus de 63% dans des communes rurales. Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté la nouvelle feuille de route que le Gouvernement souhaite engager au profit des territoires ruraux, France Ruralités. Son ambition est d'améliorer le quotidien des Françaises et des Français vivant en zone rurale. Il est décliné en 4 axes, dont la mise en oeuvre est détaillée par l'instruction de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité du 21 décembre 2023 : soutenir davantage les communes rurales dans la conduite de leurs projets grâce au nouveau programme piloté par l'ANCT, « Villages d'Avenir ». Destiné aux territoires ruraux, éprouvant des difficultés à mobiliser des capacités d'ingénierie, ce programme vient compléter l'offre d'ingénierie déjà déployée par l'ANCT en zone rurale. Ce soutien se traduit notamment par le déploiement de 100 chefs de projet dans des communes ou groupements de communes rurales. Ils sont, au 1er mars, 96 qui ont commencé leur mission, sur les territoires ; définir les aménités environnementales et mieux les rémunérer. Dès 2024, la dotation biodiversité et aménités rurales dispose d'une enveloppe nationale de plus de 100 M avec un périmètre de territoires éligibles renforcé ; apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à une cinquantaine de mesures concrètes issues des groupes de travail portant sur la suite de l'Agenda rural. Ces mesures sont réparties dans plusieurs thématiques (attractivité des services, santé, culture, égalité des chances et éducation ) Ainsi en matière de mobilité, France Ruralités portera la création d'un fonds de soutien aux autorités organisatrices des mobilités rurales de 90 M sur 3 ans pour développer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire. L'objectif est de réduire la dépendance à la voiture individuelle en milieu rural. Le soutien au commerce rural sera également poursuivi à travers la pérennisation du fonds de soutien dédié créé en mars 2023 ainsi que des facilités d'octroi des licences IV dans les communes de moins de 3500 habitants. Pour améliorer les conditions de logement dans les territoires ruraux, France Ruralités entend également lutter contre le logement vacant en milieu rural qui concentre 37 % de la vacance alors qu'il ne représente que 24 % du parc de logement. Ainsi, une prime de sortie de la vacance de 5 000 euros par logement sera octroyée aux propriétaires qui effectuent des travaux de réhabilitation des logements, en contrepartie d'obligations de mise en location de leur logement à des publics cibles (salariés saisonniers, nouveaux entrepreneurs, jeunes, etc.). L'accompagnement des collectivités pour la mise en oeuvre d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), notamment dans le cadre de procédures d'expropriation des biens vacants ou des biens sans maître, sera renforcé. Le programme Villages d'avenir permettra de mener à bien des projets de rénovation de logements et de sobriété énergétique notamment ; la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) La loi de finances pour 2024 (article 73), adoptée par le Parlement, prévoit la création d'un nouveau zonage, France ruralités revitalisation (FRR). Cette refonte, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 vise à implanter des entreprises dans des territoires considérés comme vulnérables notamment en termes de revenus. Enfin, au-delà de France Ruralités, dans le cadre de la négociation des volets mobilités des CPER 2021-2027, la Première ministre a demandé en juin 2023 aux préfets de région de conduire les discussions avec les conseils régionaux avec une priorité expressément marquée pour le transport ferroviaire et les transports du quotidien, ainsi qu'une attention portée à l'amélioration des réseaux existants.
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