Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 28/09/2023
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les taux d'emprise au sol dans le contexte de l'agrivoltaïsme en France.
Il est de notoriété publique que l'agrivoltaïsme est une composante essentielle de la transition énergétique, alliant la production d'énergie solaire et l'agriculture durable. Cependant, la définition actuelle du taux d'emprise au sol suscite des inquiétudes légitimes parmi les développeurs français et risque de compromettre la viabilité de nombreux projets réellement agrivoltaïques.
La proposition de fixer ce taux à 30 % pourrait, de fait, exclure un nombre considérable de projets agrivoltaïques sincères en les rendant économiquement non rentables. En outre, cela imposerait la nécessité d'acquérir des surfaces agricoles considérablement plus grandes pour atteindre les objectifs gouvernementaux en matière d'énergie solaire.
Prenons l'exemple d'une centrale agrivoltaïque ovine standard équipée d'un système mono-pieux mono-panneaux avec tracker solaire, où l'intervalle entre deux rangées est de 5 mètres. Selon la surface totale, le taux d'emprise au sol se situerait entre 37 et 39 %. Or, une réduction du taux à 30 % exclurait cette installation typique, pourtant largement reconnue et utilisée dans de nombreux pays occidentaux en raison de ses avantages agrivoltaïques avérés.
De même, les installations agrivoltaïques standard pour les élevages de volailles sont caractérisées par des taux de couverture allant de 40 à 45 %, ce qui serait inacceptable si la limite du taux était fixée à 30 %.
En outre, il est important de souligner que sur certaines cultures spécifiques, une couverture photovoltaïque plus importante peut être bénéfique pour la croissance des plantes. Par exemple, les cultures de petits fruits, qui se développent à l'intérieur des massifs forestiers sur des distances allant jusqu'à 10 à 15 mètres, bénéficient d'un ombrage important.
Dans le but de promouvoir un développement authentique de l'agrivoltaïsme et de répondre aux besoins des agriculteurs et des développeurs de projets, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'augmentation de la limite du taux d'emprise au sol à 45 %. Cette mesure permettrait de soutenir davantage de projets agrivoltaïques sincères et de contribuer de manière significative à la transition écologique de notre pays.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
La question est caduque
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