Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 28/09/2023
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie.
Chaque année, environ 49 000 enfants et adolescents sont hospitalisés en psychiatrie.
Actuellement, un mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement, pointe la commission des citoyens pour les droits de l'Homme.
Les mineurs ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation psychiatrique auprès du juge judiciaire comme c'est pourtant le cas pour les majeurs hospitalisés sous contrainte.
Selon le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publié en 2017 sur les mineurs en psychiatrie, les contrôleurs ont surtout rencontré des enfants admis à la demande de leurs parents ; ils sont considérés comme en « soins libres ». Et pourtant, ce type d'hospitalisation, qui n'a de libre que le nom, n'est pas soumis au contrôle du juge. Les représentants de l'État, et le juge des libertés et de la détention notamment, peinent à garantir correctement les droits des mineurs et de leurs représentants légaux.
Au mineur donc, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; il n'est pas exigé que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Aussi, face à cet état actuel du droit, il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures afin de mieux accompagner le mineur hospitalisé en psychiatrie, notamment en lui donnant la possibilité de donner son avis, mais aussi en rendant obligatoire, préalablement à l'hospitalisation, l'établissement d'au moins deux certificats médicaux circonstanciés.
- page 5590
Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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