Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 28/09/2023
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question préoccupante de la saturation des services d'accueil des mineurs non accompagnés (MNA).
La mission de protection de l'enfance relève en France des conseils départementaux, ce sont nos départements qui assurent l'accueil, l'évaluation et la prise en charge des MNA. Le principal enjeu de ces structures d'accueil est aujourd'hui la saturation de leurs services, face à une explosion du nombre de MNA sur notre territoire : de presque 1 000 il y a dix ans à près de 16 000 aujourd'hui, selon les chiffres du ministère de la justice.
Sur le plan logistique, les services départementaux sont contraints d'agir dans l'urgence sans avoir les structures d'accueil adaptées et les places suffisantes. Quand la procédure d'évaluation et de mise à l'abri doit durer 5 jours selon la procédure prévue par l'aide sociale à l'enfance (ASE), elle est aujourd'hui de plus de 40 jours en moyenne. Sur le plan budgétaire, les départements ne peuvent ni suivre ni anticiper leurs dépenses qui augmentent considérablement. Du fait de l'allongement des procédures, les dépenses réelles des départements sont très supérieures aux remboursements forfaitaires versés par l'État.
La situation est extrêmement tendue pour nos départements.
Le Président de la République avait rencontré il y a plusieurs années l'assemblée des départements français (ADF) et en a découlé la mise en place d'une mission d'expertise associant les représentants de l'État et des départements. Parallèlement, le Parlement a attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet à de multiples reprises ces dernières années.
Il lui demande quelles sont les avancées du Gouvernement sur l'accueil des MNA qui, avant d'être des migrants, sont avant tout des enfants. Ils doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des droits prévus par la convention internationale des droits de l'enfance, ratifiée par la France en 1989. Il demande également ce que le Gouvernement comptait mettre en place pour soulager nos départements de cette saturation permanente de leurs services.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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