Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 19/10/2023
Question posée en séance publique le 18/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique et concerne la mise en oeuvre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables.
Afin de porter la part d'énergies renouvelables dans notre consommation finale d'énergie à 33 % d'ici à 2030, ce texte permet aux communes de définir les zones d'accélération dans lesquelles elles souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets d'énergies renouvelables.
À la suite d'une réunion organisée récemment dans le département du Doubs, en présence des élus locaux, des services de l'État et des principaux acteurs du marché de l'énergie, de nombreuses questions sont remontées sur les difficultés d'application de cette disposition.
Ces questions ne sont pas propres à ce territoire, comme en témoignent les expériences similaires vécues par plusieurs de mes collègues.
Comme vous le savez, les élus doivent rendre leurs propositions avant le 31 décembre 2023. Or les décrets d'application ne sont toujours pas parus et les élus doivent, d'ici là, identifier les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER), modifier les documents d'urbanisme en y précisant les zones d'exclusion, organiser la concertation avec la population - nous le savons tous, les difficultés d'organisation sont plus grandes dans les communes de petite taille que dans les grosses agglomérations -, ou encore inscrire ces zones sur le portail numérique dédié, qui n'est pas encore tout à fait opérationnel.
Aussi, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des élus locaux sur la mise en place des ZAER dans le délai imparti.
Quand les décrets d'application tant attendus dans nos territoires seront-ils publiés ? Seront-ils conformes à l'esprit de la loi ? En effet, sans ces garanties, les élus peuvent difficilement entamer sereinement leurs démarches. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 19/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Madame la sénatrice Jacquemet, je vous remercie de votre question, qui témoigne de votre engagement en faveur de l'accélération des énergies renouvelables, dont nous avons tant besoin pour sortir des énergies fossiles.
Grâce au vote par cette assemblée - je salue de nouveau le travail du Sénat -, à une large majorité, de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables, nous avons décidé, ensemble, de mettre les élus locaux au coeur du processus de planification énergétique.
C'est un gage de réussite de la planification écologique voulue par le Président de la République et par la Première ministre.
Concrètement, la loi précise que les maires ont désormais la possibilité de définir des zones d'accélération, dans lesquelles ils souhaitent que soient développées des énergies renouvelables, et des zones d'interdiction, dans lesquelles ils ne le souhaitent pas.
Ces nouveaux pouvoirs permettent de soutenir les élus locaux qui s'engagent dans l'accélération des énergies renouvelables. Ils leur ouvrent la possibilité de bénéficier de nombreux avantages inscrits dans la loi, en particulier le partage de la valeur de ces projets.
Madame la sénatrice, la définition des zones d'accélération ne requiert pas la publication de décrets : toutes les mesures prévues par la loi - mise en place d'un portail cartographique, nomination de membres de l'équipe préfectorale comme points d'entrée de chacun des élus référents en matière d'énergies renouvelables - sont d'ores et déjà entrées en application.
J'ai d'ailleurs écrit, en juin dernier, aux 35 000 maires et présidents d'intercommunalité pour leur communiquer les éléments permettant de définir les zones d'accélération ou d'exclusion. Un certain nombre de communes prennent aujourd'hui des délibérations en ce sens.
Fort heureusement, il n'est pas demandé aux élus de modifier leur plan local d'urbanisme (PLU) ou autres documents. Il leur est simplement demandé de préciser les zones dans lesquelles ils souhaitent que des énergies renouvelables soient implantées et de transmettre cette information au département, puis à la région, de manière que les comités régionaux de l'énergie puissent prendre position.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je veux enfin vous rassurer : le 31 décembre 2023 n'est pas une date butoir. Mais nous ne pouvons ralentir les communes qui ont déjà réalisé ce travail. Nous soutenons et soutiendrons les élus sur cette question.
M. le président. Il faut vraiment conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J'organise d'ailleurs chaque mois sur ce sujet des conférences et visioconférences réunissant plus d'une centaine d'élus.
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