Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 26/10/2023
Question posée en séance publique le 25/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Ma question porte sur le soutien à la filière pêche, et j'associe ma collègue Vivette Lopez, sénatrice du Gard, à mes propos.
Les pêcheurs vivent une crise sans précédent : aux conséquences du Brexit s'ajoute une envolée des coûts du carburant.
Certes, la filière a bénéficié de 100 millions d'euros, sur les 736 millions d'euros initialement alloués à la France par l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au Brexit. Mais, le 1er mars 2023, notre pays a demandé le transfert de 504 millions d'euros non dépensés pour financer le programme REPowerEU. Même si toute l'enveloppe n'était pas destinée à la filière, il aurait peut-être été pertinent d'augmenter les fonds consacrés à la pêche.
En effet, de nombreux défis sont à relever.
Il faut tout d'abord pérenniser l'aide aux carburants autrement que par des mesures d'urgence, en reconduisant le régime spécifique pour l'Ukraine en 2024, avec un plafond de 300 000 euros d'aides.
Il convient ensuite d'augmenter le plafond des aides de minimis - actuellement 30 000 euros d'aides par entreprise sur trois ans -, ou de prévoir au moins un dispositif de minimis par navire et non plus par entreprise.
Il importe également - c'est un point très important - d'accompagner la transition énergétique des navires.
Il est nécessaire, enfin, d'améliorer les services publics dans les ports. Le port de Granville attend depuis trois ans un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (Sivep), dont l'absence a des conséquences économiques importantes puisqu'il oblige les navires à faire un détour par Saint-Malo !
La pêche est une richesse pour notre économie. Elle fait vivre nos littoraux au travers d'emplois non délocalisables et participe à la souveraineté alimentaire de notre pays. La filière a besoin d'une véritable ambition à court, moyen et long termes.
Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi avoir laissé filer des crédits européens qui auraient été si utiles à la filière ? Quels sont les engagements du Gouvernent pour rassurer nos pêcheurs sur leur avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Christine Herzog applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 26/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2023
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.
M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Madame la sénatrice Gosselin, la France n'a pas laissé filer 504 millions d'euros ! Il n'existe pas non plus de cagnotte magique ou cachée...
En réalité, la réserve d'ajustement au Brexit a été bien utilisée et a servi à financer les actions auxquelles elle était destinée. Il s'agissait notamment de faire face aux conséquences directes du Brexit, qu'elles soient sociales, environnementales ou économiques.
Pour ce qui concerne le secrétariat d'État chargé de la mer et les enjeux de pêche, plus de 100 millions d'euros ont été utilisés. La Cour des comptes l'a elle-même reconnu : c'est l'un des ministères qui a le mieux utilisé cette réserve. (M. Rachid Temal ironise.) Je pense, en particulier, au plan d'accompagnement individuel des navires qui ne peuvent pas accéder aux eaux britanniques, ou à l'accompagnement de l'aval de la filière, notamment les mareyeurs.
Nous avons également utilisé d'autres canaux disponibles pour accompagner nos pêcheurs face à l'urgence. Vous le voyez, le fait de ne pas bénéficier de transferts de la réserve d'ajustement au Brexit ne nous a pas empêchés d'agir pour soutenir la filière.
Nous l'avons fait en consacrant plus de 75 millions d'euros pour l'aide aux carburants, avec un renouvellement multiplié par dix. (M. Rachid Temal ironise de nouveau.) Vous avez affirmé à tort que le plafond des aides était fixé à 30 000 euros : non, grâce à l'action de la France, nous avons fait passer ce seuil de 30 000 à 330 000 euros.
Au-delà de la question urgente de l'aide aux carburants, il importe également de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé en septembre dernier un plan de transition énergétique de la flotte à hauteur de 450 millions d'euros issus de la taxe sur les éoliennes en mer, afin de réduire cette dépendance aux énergies fossiles et de tenir les deux bouts de la chaîne : la souveraineté énergétique et la souveraineté alimentaire.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire face aux urgences et pour donner les moyens aux pêcheurs, partout sur le territoire, de continuer à sortir en mer, avec des navires consommant beaucoup moins de carburant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez comme moi qu'en 2026 il y aura une clause de revoyure des accords du Brexit pour les contrats de pêche. Ce sera donc un gros problème pour la filière si les pêcheurs ne reçoivent pas d'aides ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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