Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la mise en place de l'aide à la pierre.
En effet, l'aide à la pierre est une participation financière publique à la construction et à la réhabilitation de logements destinés à la location.
Initialement versée par l'État qui s'est petit à petit désengagé avec une suppression totale en 2018 de ses crédits qui y étaient dévolus au sein du fonds national des aides à la pierre (FNAP), cette aide n'est aujourd'hui plus proportionnée aux moyens financiers et humains.
À l'heure actuelle, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) ou les départements qui peuvent demander au préfet de conclure, pour 6 ans, une convention de délégation de compétence pour l'attribution de ces aides. En Seine-Maritime, l'ensemble du territoire est concerné par une délégation des aides à la pierre que ce soit par le conseil départemental ou les grandes agglomérations, comme la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Malheureusement, cette délégation accentue le désengagement de l'État puisqu'il apparait que ce transfert d'ingénierie n'est pas suivi par un accompagnement financier et matériel en conséquence.
Destinées à produire des logements, à réhabiliter, démolir ou construire des bâtiments tout en se consacrant à l'amélioration de l'habitat, ces aides peuvent permettre de résoudre une partie des problématiques liées au logement. Elle vise aussi à réduire le niveau du loyer ou des annuités de remboursement afin de rendre solvables certaines catégories de la population.
Si le principe d'une délégation de compétence n'est pas à revoir, elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'un transfert plus important d'ingénierie et surtout de moyens financiers à l'attention des intercommunalités délégataires qui souhaitent répondre à la crise du logement par la proximité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Agnès Canayer. La crise du logement que nous traversons touche tous les secteurs sans qu'un acteur compense les difficultés d'un autre.
Alors que le nombre de constructions de logements neufs n'est pas à la hauteur des besoins, l'aide à la pierre est une solution pour soutenir les programmes immobiliers des bailleurs sociaux. Or, dans le souci louable d'assurer une plus grande proximité, l'État a délégué la gestion des dossiers de demande aux acteurs territoriaux.
Les intercommunalités dotées d'un programme local de l'habitat (PLH) peuvent ainsi demander une délégation de compétence. C'est ce qu'ont fait, dans le département de la Seine-Maritime, la communauté urbaine du Havre, la métropole rouennaise, ainsi que les communautés d'agglomération de Dieppe et de Caux-Seine.
Néanmoins, ces délégations ne sont assorties d'aucun transfert de moyens. Le recrutement, l'instruction des dossiers, le coût du suivi et des assurances ne sont pas compensés en conséquence. Pour assumer ces tâches, de véritables moyens humains sont nécessaires, d'autant que les demandes vont croissant.
Monsieur le ministre, face à la crise du logement, le Gouvernement compte-t-il aider les collectivités territoriales dans la gestion des dossiers d'aide à la pierre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le Gouvernement sur les délégations des aides à la pierre mises en oeuvre dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans ses principales intercommunalités, dont la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Dans le cadre des telles délégations, les acteurs locaux se voient attribuer une dotation destinée au financement du parc locatif social ainsi qu'une dotation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour octroyer les aides nécessaires à la rénovation énergétique et à l'amélioration du parc privé.
Au-delà des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), diverses aides sont associées à l'agrément des opérations de logement social, notamment le taux réduit de TVA et les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dorénavant, pour ce qui concerne les opérations agréées, ces exonérations sont intégralement compensées jusqu'en 2026.
D'autres mesures de soutien au développement du logement social ont été prises par le Gouvernement.
Le taux du livret A a été maintenu à 3 % : cette mesure représente environ 1,4 milliard d'euros d'économies pour les bailleurs sociaux.
Des enveloppes de prêts à taux bonifiés ont été créées pour les logements sociaux financés via les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (Plus), à hauteur de 8 milliards d'euros.
Nous augmentons de 250 à 400 millions d'euros l'enveloppe des prêts participatifs proposés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme je l'ai annoncé lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat qui s'est tenu à Nantes.
En outre, la réhabilitation énergétique du parc locatif social bénéficiera de 1,2 milliard d'euros de subventions de l'État sur trois ans, en sus des écoprêts de la CDC.
Les délégataires seront pleinement associés pour mobiliser et engager ces nouveaux moyens financiers au service de la rénovation énergétique du parc social.
Je relève que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a atteint ses objectifs au cours des trois dernières années, ce qui témoigne d'une bonne dynamique de développement du logement dans ce territoire. Le mouvement a toutefois été porté par un nombre élevé de prêts locatifs sociaux (PLS), l'objectif au titre des Plus et des PLAI n'ayant été atteint qu'à 92 %.
Enfin, le projet de loi relatif au logement, qui est en préparation et devrait être présenté en conseil des ministres au printemps prochain, a vocation à poser la question de la décentralisation de la politique du logement, pour aller au-delà de la délégation.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de vos propos positifs au sujet de la politique du logement au Havre : c'est le fruit d'un important travail de l'intercommunalité, qui s'efforce de répondre aux besoins des habitants en matière de logement social.
Cela étant, la gestion des dossiers continue de reposer sur les acteurs territoriaux. (M. le ministre délégué le concède.) Or, vous le savez, les budgets locaux sont contraints, si bien que l'on doit faire face à un effet de ciseaux.
Aujourd'hui, pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la seule gestion des aides à la pierre mobilise six équivalents temps plein (ETP), soit environ 200 000 euros par an. C'est un effort significatif et, sur ce sujet, une réflexion globale sera la bienvenue.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Tout à fait !
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