Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 05/10/2023
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le prochain transfert de la gestion des digues domaniales de l'Isère et de l'Arc au syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC).
En application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), l'État transfèrera à la date du 28 janvier 2024 la gestion de 80 kilomètres de digues domaniales au SISARC. Ces infrastructures sont globalement en mauvais état et nécessitent d'importants travaux de confortements qui ont déjà commencé.
Néanmoins, du fait de leur importance et des contraintes de disponibilité des entreprises et des matériaux, ces travaux seront très loin d'être terminés à la date prévue pour le transfert.
Si jusqu'à présent le financement, assuré à 100 % par l'État, et la réalisation des travaux se sont déroulés dans un esprit d'étroite collaboration, une réunion de mai 2023 entre le syndicat mixte et les services de l'État suggérait une rupture à partir de 2024 de ce cadre, avec des restrictions substantielles de l'engagement financier de l'État.
À la surprise de cette annonce qui laisserait au SISARC l'héritage d'une charge insoutenable de 50 millions d'euros pour la réalisation de travaux de mise en conformité, se sont ajoutés le flou et l'angoisse qui l'accompagnent. Ainsi, depuis 4 mois, et alors que le transfert est désormais imminent, le syndicat n'a obtenu aucune confirmation écrite.
C'est dans ce contexte qu'elle souhaiterait savoir s'il veillera à garantir l'engagement financier de l'État sur ce projet vital pour les populations de la Savoie.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 823, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Martine Berthet. En application de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), l'État transférera à la date du 28 janvier 2024 la gestion de quatre-vingts kilomètres de digues domaniales au syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (Sisarc). Bien que la décision soit connue depuis dix années et que le transfert soit désormais imminent, le syndicat mixte se heurte au silence total de l'administration centrale.
Pourtant, les enjeux sont énormes. Non seulement les digues sont en mauvais état et nécessitent des travaux importants alors qu'elles étaient sous la responsabilité de l'État, mais les représentants de ce dernier sous-entendent une remise en cause de leurs engagements financiers. Pour le Sisarc, l'héritage est intenable : 50 millions d'euros sur une enveloppe globale de travaux de remise à niveau d'environ 100 millions d'euros !
Vous comprenez que, dans cette situation, la simple posture de renvoyer à l'augmentation des impôts locaux n'est pas entendable. Aussi, je constate à regret que l'esprit d'étroite collaboration qui avait toujours prévalu sur ce dossier a désormais complètement disparu.
Il y a pire. Dans l'incapacité d'avancer sur la mise en place d'une convention, le syndicat découvre dans la presse un projet de décret, dont la publication serait imminente, tendant à rendre automatique le transfert de la gestion sans s'embarrasser de la signature d'une quelconque convention l'encadrant !
De plus, ce même décret ferait reposer immédiatement les responsabilités sur l'autorité de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). En somme, et alors que ces ouvrages protègent des milliers de nos concitoyens, l'administration, et plus précisément la direction générale de la prévention des risques (DGPR), se lave les mains...
Face à cette dérive, madame la ministre, laisserez-vous votre administration crucifier le Sisarc et toutes les autorités « gemapiennes » concernées, ou, au contraire, veillerez-vous à garantir l'engagement financier de l'État à propos de ces ouvrages vitaux pour les populations de la Savoie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Berthet, depuis la loi Maptam en 2014, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se sont vu attribuer la nouvelle compétence Gemapi, afin de mieux structurer la gestion des digues de protection.
Depuis le 1er janvier 2018, ces EPCI, appelés les « Gemapiens », ont la responsabilité de la gestion des systèmes d'endiguement. La taxe Gemapi a été créée pour donner aux Gemapiens les moyens d'exercer leur compétence.
Concernant les digues domaniales de l'État, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire jusqu'au 28 janvier 2024 pour permettre aux Gemapiens de s'approprier la gestion de ces ouvrages.
L'État est particulièrement vigilant et sensible à la situation des ouvrages de l'Isère et de l'Arc. Une démarche partenariale pertinente a été mise en place entre l'État et les collectivités concernées, réunies dans le Sisarc. Elle a permis pendant cette période de dix ans que ce syndicat mène déjà des travaux de consolidation des digues. L'État les a financés à 100 % alors qu'ils étaient programmés par les collectivités.
Comme vous l'indiquez, les travaux qui ont été menés n'ont pas suffi à faire en sorte que les systèmes d'endiguement concernés atteignent le niveau de protection que les collectivités souhaitent pour l'avenir. Pour faire face à cette situation et à l'inquiétude des collectivités, l'État s'est engagé à apporter un soutien financier, bonifié par le fonds Barnier, à hauteur de 80 % pour les travaux engagés avant le 1er janvier 2028. Ce pourcentage est le maximum permis par la réglementation.
Le ministre Christophe Béchu a mandaté le préfet pour apporter d'éventuels compléments et ainsi réduire le reste à charge. Le préfet pourra mobiliser divers outils, dont le fonds vert, que vous connaissez bien. Ce dernier sera augmenté de 500 millions d'euros en 2024, pour un total de 2,5 milliards d'euros au profit des collectivités.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.
Mme Martine Berthet. Si l'État s'est engagé, il serait temps d'en informer les élus, parce que le silence est pour l'instant total ! Il reste tout de même quatre-vingts kilomètres de digues à entretenir...
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