Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'absence d'éligibilité des permis bateau au compte personnel de formation (CPF).
Sur le territoire normand, le marché de la plaisance représente un pan important de l'économie locale. En effet, de nombreux organismes sont engagés dans le travail de l'eau et de nombreuses entreprises sont liées à l'industrie nautique, l'industrie offshore, les loisirs aquatiques ou la pêche marine.
Malheureusement, l'absence de prise en charge des formations aux permis bateau de plaisance par le dispositif du CPF restreint les possibilités de formation et impacte lourdement les entreprises plaisancières qui mettent à disposition ces formations. Pourtant, elles furent préalablement incluses dans le dispositif du droit individuel à la formation avant de disparaitre lors de la réforme du CPF.
Par ailleurs, les professionnels de formation nautique s'efforcent de maintenir la certification QUALIOPI afin de proposer une formation de qualité aux nombreuses demandes.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les permis voiture, remorque ou moto ont été réintégrés et qu'en pratique, les formations éligibles sont répertoriées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Alors que le pays fait face à une crise du pouvoir d'achat et de formation, alors que le territoire normand est largement tourné vers le maritime, elle souhaite donc connaitre les intentions du Gouvernement quant à l'inscription des permis bateau au CPF.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 827, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Mme Agnès Canayer. L'avenir de la France dépend aussi de sa capacité à se tourner vers la mer et à se penser comme une véritable puissance maritime. Pour cela, il faut encourager les Français à se tourner vers les métiers de la mer.
Le permis bateau, contrairement à une idée reçue, n'est pas qu'un objet de loisirs. C'est aussi un préalable nécessaire pour l'accès à de nombreux emplois maritimes : sapeurs-pompiers, pêcheurs, techniciens des ouvrages portuaires, encadrants des activités aquatiques, maîtres-nageurs, membres des brigades nautiques, agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), etc. La liste est longue !
Pourtant, aujourd'hui, les formations au permis bateau de plaisance ne sont plus intégrées au dispositif du compte personnel de formation (CPF). Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ces formations furent pendant longtemps incluses dans le dispositif du droit individuel à la formation (DIF), créé en 2004 avant de disparaître lors de la réforme du CPF en 2015. Par ailleurs, les permis voiture, remorque ou moto ont été réintégrés au CPF.
Cette absence du permis bateau comme formation éligible dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pénalise lourdement les potentiels bénéficiaires, qui ne peuvent s'inscrire à ces parcours de formation pourtant particulièrement nécessaires pour accéder à ces métiers de la mer.
Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement s'apprête-t-il à réinscrire les permis bateau au CPF ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Prisca Thevenot, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Canayer, vous avez raison, les mobilités sont un enjeu et constituent la première des libertés. Je peux en témoigner, pour avoir sillonné notre belle France depuis maintenant deux mois.
En premier lieu, nous devons faciliter l'obtention du permis de conduire. C'est un enjeu d'égalité des chances et d'égalité territoriale. La préparation à l'épreuve du permis de conduire B est ainsi la première certification demandée dans le cadre du CPF depuis 2021, y compris par les demandeurs d'emploi eux-mêmes.
Afin d'atteindre notre objectif, l'éligibilité au CPF sera étendue, à partir du 1er janvier 2024, au financement des préparations de l'ensemble des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, conformément à la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, d'initiative parlementaire.
Les permis permettant de conduire un bateau ne sont toutefois pas éligibles au CPF, car ils ne sont pas considérés comme un prérequis à l'insertion professionnelle dans les zones dans lesquelles les disparités en matière d'accès à la mobilité persistent. Il en est de même pour les brevets ou licences de pilote privé d'avion ou d'hélicoptère.
Par ailleurs, si le permis bateau constitue dans un certain nombre de cas, comme vous l'avez rappelé, un prérequis pour l'exercice par le salarié de son emploi, alors il revient à l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, de lui proposer des formations d'adaptation à son poste de travail.
S'agissant de l'extension à venir, un décret pris en concertation avec les partenaires sociaux doit encadrer cette mesure, car il ne peut pas s'agir d'une extension inconditionnelle. Rappelons que le financement des droits CPF repose sur la contribution directe des employeurs.
C'est pourquoi nous devons être vigilants pour que ces droits ne puissent pas être utilisés à d'autres fins que le développement des compétences et la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. J'ai bien conscience, madame la secrétaire d'État, que l'accès au permis de conduire est un préalable nécessaire pour l'insertion des jeunes. J'ai pu le constater en tant que présidente de mission locale.
Néanmoins, comme élue d'un territoire maritime, j'ai pu aussi faire le constat que le permis bateau était un enjeu pour l'accès à certaines professions maritimes. Ce n'est pas simplement une question accessoire de loisirs. Aussi, il faut faire en sorte que la formation au permis bateau dans un objectif d'insertion professionnelle ou de mobilité professionnelle soit éligible au CPF.
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