Opportunité d'élargir l'assiette d'éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de déneigement

Mme Annick Jacquemet. Ma question porte sur l'opportunité d'ouvrir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses liées au déneigement de la voirie.

Chaque hiver, malgré les faibles marges de manoeuvre budgétaire dont elles disposent, les communes situées en zone de montagne doivent assumer des dépenses importantes liées aux opérations de déneigement. Les maires ayant l'obligation légale d'assurer le déneigement des voies de la commune qu'ils administrent, ces dépenses sont inévitables.

Si le FCTVA vise en principe à soutenir l'investissement public local, certaines dépenses d'entretien ont, à titre d'exception, été incluses dans son assiette. C'est notamment le cas des dépenses d'entretien destinées à conserver la voirie dans un bon état, telles que celles qui sont liées à l'élagage, au fauchage, au débroussaillage ou à l'entretien de la végétation.

Or les dépenses de déneigement, actuellement assimilées à des dépenses de fonctionnement visant à assurer de bonnes conditions de circulation et n'entrant donc pas dans le champ de l'éligibilité du FCTVA, contribuent tout autant aux bonnes conditions d'utilisation de la voirie. En plus de fluidifier la circulation et d'éviter des accidents routiers, elles permettent d'éviter la détérioration plus rapide de la voirie, qui aurait pour conséquences des besoins d'investissement plus fréquents.

Dans le territoire dont je suis élue, le Doubs, les maires concernés sont nombreux à me solliciter sur ce sujet. Si les parlementaires et les élus locaux ont été entendus par le Gouvernement pour ce qui concerne la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette d'éligibilité du FCTVA - je tiens d'ailleurs à saluer cette avancée -, l'ouverture du FCTVA aux dépenses de déneigement me semblerait également salutaire.

Le Gouvernement serait-il ouvert à une telle évolution ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Jacquemet, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est un soutien de l'État à l'investissement public local, qui représentera en 2024 plus de 7,1 milliards d'euros. Il vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement.

Or, vous le savez bien, les dépenses liées au déneigement constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire du 26 février 2002.

Toutefois, à titre d'exception, certaines dépenses d'entretien, notamment des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, sont éligibles. Dans le cas que vous évoquez, il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que les dépenses relatives au nettoiement et au balayage de la voirie, ou à la lutte contre le verglas. Il n'est pas prévu à ce stade d'ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses de fonctionnement d'autre nature.

Je souhaite également rappeler que l'article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % pour « les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Un remboursement du FCTVA au taux habituel de 16,404 % serait donc particulièrement favorable et supérieur à la TVA acquittée sur ces opérations.

Nous souhaitons véritablement rester, s'agissant des dépenses de fonctionnement, dans quelque chose de très exceptionnel. C'est la raison pour laquelle nous ne répondons pas favorablement à votre demande.

Je rappelle enfin l'avancée majeure à laquelle le Gouvernement procède dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 : les dépenses d'aménagement de terrains seront rendues éligibles à compter du 1^er janvier 2024, ce qui représentera plus de 250 millions d'euros supplémentaires pour les collectivités au titre de la FCTVA. Cette mesure renforcera le soutien de l'État aux projets d'aménagement liés à l'enneigement.