Réintégration des travaux d'aménagement de terrains dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Cyril Pellevat. Ma question porte sur la réintégration des travaux d'aménagement de terrains dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Les dépenses des collectivités territoriales couvertes par le FCTVA sont soumises à divers critères d'éligibilité. En 2021, à la suite de la réforme de l'automatisation, certaines dépenses publiques ont perdu leur éligibilité à la compensation. C'est notamment le cas du compte « Agencements et aménagements de terrains ».

Les projets d'aménagement sont pourtant essentiels pour les collectivités territoriales, qu'il s'agisse d'aménagements nécessaires à l'atteinte de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), de l'aménagement de terrains affectés par les incendies ou encore des projets en faveur de la transition écologique.

Récemment, la Première ministre a fait savoir que, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2024, les dépenses d'aménagement de terrains seraient de nouveau éligibles au FCTVA. Cela ne peut être que salué.

Toutefois, en raison de la courte période durant laquelle les dépenses ont été rendues inéligibles, il serait injuste de pénaliser les collectivités ayant fait le choix de continuer à investir pendant celle-ci.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si les dépenses engagées en 2021 et 2022 seront rendues éligibles rétroactivement.

Par ailleurs, la compensation étant versée à n+1, les dépenses réalisées pour l'aménagement de terrains en 2023 devraient être prises en charge par le FCTVA, au regard de l'intégration des crédits nécessaires dès le PLF de 2024. Pouvez-vous me confirmer que les aménagements de terrains effectués en 2023 seront bien éligibles à la compensation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Pellevat, l'automatisation du FCTVA mise en oeuvre par la loi de finances pour 2021 a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles : elle se constate désormais en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible.

Le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l'assiette automatisée et l'assiette réglementaire précédant la réforme.

Des ajustements ont donc été opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme, à la suite d'une large concertation avec les associations d'élus, engagée en 2016.

Ainsi, si certaines dépenses n'ont toujours pas été retenues dans l'assiette automatisée, d'autres dépenses auparavant inéligibles ont été rendues éligibles ; je pense principalement aux dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers.

Sur la période 2021-2023, les simulations réalisées en amont montrent que la réforme induit un coût supplémentaire pour l'État et se révèle donc globalement favorable aux collectivités, si on la considère à l'échelle nationale.

Après avoir mené une consultation, le Gouvernement a décidé qu'à compter du 1^er janvier 2024, les dépenses d'aménagement de terrain, imputées au compte 212 « Agencements et aménagements de terrains », seront réintégrées dans l'assiette d'éligibilité au FCTVA.

Les droits au FCTVA sont déterminés au regard du cadre juridique applicable à date et ne peuvent pas faire l'objet d'un versement rétroactif.

L'extension rétroactive des dépenses d'aménagement de terrains occasionnerait un coût évalué à près de 750 millions d'euros pour les trois exercices 2021, 2022 et 2023.

Enfin, en réintégrant les dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA à compter du 1^er janvier 2024, le Gouvernement majore de 250 millions d'euros le soutien apporté chaque année à l'investissement des collectivités territoriales.

Il s'agit donc d'une mesure tournée vers l'avenir qui vise à renforcer le niveau de l'investissement public local futur et à accompagner encore davantage les projets locaux.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, je vous remercie de ces éclaircissements.

Bien évidemment, la non-rétroactivité sur les trois derniers exercices aura pénalisé un certain nombre de communes. Quand je les rencontre, les élus des communes de Haute-Savoie me disent régulièrement que cela bloquera leurs prochains travaux ! Il en résultera une perte d'investissements, notamment pour les entreprises.

Il faut trouver des compensations supplémentaires. Sinon, il y aura des pertes de marché et des pertes énormes pour les collectivités.