Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 12/10/2023
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée ».
Les acteurs des 58 « territoires zéro chômeur longue durée » habilités ont appris au coeur de l'été la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet.
Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation.
Elle lui demande si cela augure des arbitrages budgétaires moins favorables encore lors de la présentation du projet de loi de finances 2024 et si les acteurs des territoires auront les moyens de démontrer que le droit à l'emploi est possible, comme le prévoit l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », votée à l'unanimité du Parlement ; elle souhaite savoir s'il est envisageable de revenir sur les dispositions prises durant l'été afin de permettre à « territoire zéro chômeur » de poursuivre des expérimentations qui portent leurs fruits.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » pour cette année et à l'avenir.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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