Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 12/10/2023
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de l'absence de décret concernant la prise en compte de la première année en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en tant qu'enseignant-stagiaire comme droit à pension de retraite comme le disposait la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En effet, avec la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) dans chaque académie, l'État proposait alors de s'engager dans l'éducation nationale en tant qu'enseignant-stagiaire en contrepartie d'une allocation versée la première année d'IUFM.
Par la suite, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyait dans son article 14 que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Or des années après, les enseignants qui ont pu bénéficier de cette allocation et de cet engagement constatent à ce jour que les trimestres acquis au cours de ces deux années ne sont pas comptabilisés pour leurs droits à la retraite.
Il apparaît, en effet, selon des témoignages qu'il a reçus, que le décret d'application de la loi précédemment citée n'a pas été publié et que, par conséquent, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite.
La loi 91-715 - article 14 ne peut donc pas être appliquée alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030.
Cette situation apparaît d'autant plus injuste et inacceptable pour les enseignants dans cette situation, qu'à l'époque, les IUFM informaient les futurs enseignants que ces années compteraient pour la retraite, ce qui a motivé les étudiants à poursuivre leurs études et devenir enseignants. De même, selon les témoignages qu'il a reçus, la contribution sociale généralisée (CSG) a bien été déduite des différentes sommes qu'ils ont reçues.
Cette absence de décret ayant déjà été relevée par un sénateur à l'occasion d'une question écrite publiée au Journal officiel le 16/03/2023, il souhaite l'interroger sur l'état d'avancement des travaux interministériels annoncés pour remédier à cette absence de décret à l'occasion de sa réponse publiée au Journal officiel le 30/03/2023.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question a été retirée
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