Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 12/10/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des élus locaux en cas d'accident survenu dans l'exercice de leur mandat.
Elle rappelle que la notion « d'exercice des fonctions d'un élu local » est entendue de façon relativement large par la jurisprudence. Ont été ainsi considérés comme ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions, l'adjoint qui participe personnellement à la lutte contre un incendie déclaré chez une administrée (CE 11 mai 1956, Ville de Thouars (req. n° 20 585, Rec. p. 198)) ou encore le maire qui effectue bénévolement des travaux de nivellement d'un terrain municipal (CE 27 novembre 1970 n°75992). En outre, en vertu de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'accident survenu dans l'exercice des fonctions d'un élu local, notamment d'un maire ou d'un adjoint, relève du régime de la maladie et non de l'accident du travail.
Dans la commune ardéchoise de Nozières, un adjoint participait ainsi bénévolement le 21 janvier 2023 à une opération de dessalage de la voirie communale lorsqu'il a été victime d'un grave accident lui interdisant la reprise de son activité professionnelle. Aujourd'hui, cet élu subit une importante perte de revenus puisque qu'il ne bénéficie que du régime de l'assurance maladie.
Nombre d'élus locaux doivent assumer des missions techniques sur le terrain, et certaines, dans les communes très rurales, peuvent être considérées comme étant menées par un « collaborateur occasionnel du service public ».
Elle demande donc au Gouvernement s'il entend préciser la notion « d'accident du travail » survenu au « collaborateur occasionnel du service public » et qui pourrait être prise en compte par le système assurantiel et les caisses d'assurance maladie.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 848, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Anne Ventalon. Dans le cadre de leur mandat, nombre d'élus locaux de petites communes assument des missions techniques sur le terrain. Il s'agit d'actions aussi variées que la réparation en urgence d'une fuite sur le réseau d'eau, le déneigement de la voirie ou l'intervention sur un départ d'incendie.
Ils sont alors considérés par la jurisprudence comme « collaborateurs occasionnels du service public ». Malheureusement, des accidents peuvent survenir dans l'exercice de ces missions. Voilà plusieurs mois, un adjoint d'un village de mon département de l'Ardèche a ainsi été gravement blessé et n'a pas pu reprendre son activité professionnelle. Or l'accident étant survenu dans le cadre de l'exercice de son mandat, selon le droit en vigueur, sa situation relève du régime de la maladie et non de l'accident du travail. En conséquence, cet élu ne bénéficie pas du maintien intégral de sa rémunération et subit des pertes de revenus importantes.
Les communes rurales, qui comptent déjà sur le bénévolat de leurs élus pour accomplir certaines tâches essentielles, n'ont guère les moyens d'assurer les membres de leur conseil municipal.
De telles situations sont donc particulièrement injustes pour ceux qui donnent de leur temps à la collectivité. Plus encore, elles envoient un signal extrêmement négatif à tous les citoyens qui seraient intéressés par l'engagement municipal.
Pourriez-vous préciser la notion « d'accident du travail » subi par le collaborateur occasionnel du service public, afin d'ouvrir droit à l'indemnisation prévue pour les accidents du travail par le système assurantiel et les caisses d'assurance maladie ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Ventalon, la situation que vous décrivez est poignante. C'est tout l'engagement de nos élus, quelle que soit la taille de leur commune, qui est affecté. Il y a là un risque, que l'on ne souhaite en général pas faire peser sur sa famille.
Dans ce cas précis, l'élu bénéficie d'une protection non plus liée à l'exercice de son mandat d'élu local, mais fondée sur sa participation au service public local en qualité de collaborateur occasionnel du service public. En cas de dommage subi par l'élu en cette qualité, c'est la collectivité qui est tenue de réparer l'ensemble du préjudice.
Dans la situation que vous décrivez, la protection de l'élu ne relève pas du régime de l'accident de travail au titre de son activité professionnelle, mais bien du régime de l'assurance maladie. Il peut percevoir des indemnités journalières à ce titre. Si l'intéressé subit un préjudice du fait du dommage subi à l'occasion de sa participation au service public communal, celui-ci peut être réparé au titre du régime applicable aux collaborateurs occasionnels du service public. En l'espèce, cela ressort de la responsabilité sans faute de la commune pour le compte de laquelle l'élu a exercé la mission de service public.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que la situation décrite n'appelle pas d'évolution des textes, le droit à réparation étant ici assuré au bénéfice du collaborateur occasionnel du service public. En outre, ce risque peut faire l'objet de la souscription d'une assurance par les collectivités, mais cela représente un investissement important.
Il est essentiel d'accompagner les élus locaux et de faire preuve d'humanité dans les réponses que nous apportons à ces problématiques. Aussi, je vous propose de continuer à travailler sur la situation spécifique que vous décrivez, afin de vous faire parvenir une réponse plus complète.
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Je vous remercie d'avance de nos échanges à venir, car, chaque jour, l'élu local donne un peu plus de son temps pour assurer la continuité du service public et le bien-être de la population. Il est essentiel de prendre en compte la situation des élus, qui sont exposés à un nombre croissant de risques, et d'oeuvrer pour l'instauration d'un véritable statut protecteur de l'élu.
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