Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 05/10/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes croissantes des chambres de commerce et d'industrie en France, en particulier la CCI Paris-Île de France.
Elle précise que le Gouvernement envisagerait de réduire de 20 % les ressources publiques affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui représenterait 100 millions d'euros par an, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Elle indique que les CCI sont particulièrement inquiètes de la réduction envisagée dans le PLF pour 2024, car cela aboutirait à supprimer près de 1 500 postes opérationnels supplémentaires, ce qui représenterait un tiers des effectifs dédiés à la mission de service public d'accompagnement des entreprises et des territoires.
Elle rappelle que, depuis 2012, les CCI ont déjà subi des baisses drastiques et pérennes de leurs ressources, occasionnant des conséquences sur le fonctionnement quotidien des CCI, ainsi qu'une baisse non négligeables des effectifs (25 000 personnes en 2013 à 14 000 en 2023). Elle ajoute que cette réduction aboutirait à un retrait massif de certaines missions, notamment à Paris où la CCI occupe un rôle essentiel pour l'économie et les entreprises de notre capitale. Elle souligne également que les CCI subissent aussi l'augmentation des prix de l'énergie.
Elle note que les CCI sont essentielles pour l'attractivité et l'économie de nos territoires. Elles se mobilisent pour mettre en oeuvre l'ensemble des politiques publiques du Gouvernement, qu'il s'agisse de la lutte contre le chômage, du soutien indispensable aux petites et moyennes entreprises, du développement de la formation et de l'apprentissage, ou encore de la gestion d'infrastructures.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte toujours soutenir les CCI, qui sont des acteurs essentiels pour nos territoires, en retirant la réduction envisagée à l'occasion du PLF pour 2024.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de la mise en oeuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 Meuros le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 Meuros prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 Meuros, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.
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