Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 05/10/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les finances des chambres d'agriculture.
En effet, si l'agriculture est au coeur de mutations profondes (adaptation au changement climatique, attentes sociétales...) pèse sur elle de fortes contraintes réglementaires et économiques.
Le réseau des chambres d'agriculture est un acteur important de l'accompagnement des exploitations et doit pouvoir disposer d'un niveau de compétence élevé et de moyens humains et matériels suffisants. Or, ces établissements sont, comme toute entreprise ou collectivité, confrontés à une hausse du coût de la vie, matérialisée en particulier par une hausse de 4,5 % du point d'indice en quelques mois, impactant durement leurs capacités financières.
Le financement des chambres d'agriculture se fait notamment par une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui permet de mettre en oeuvre des missions de service public et d'intérêt général. Depuis 2012, cette taxe est soumise à un plafonnement qui n'a évolué qu'en 2023, à hauteur de 3 %, pour compenser, très partiellement, la hausse de la valeur du point d'indice.
Ce plafonnement, associé à l'augmentation du coût de la vie, a conduit à un appauvrissement mécanique du réseau des chambres d'agriculture et donc à une baisse de leur capacité à agir.
Il se trouve que la taxe foncière va augmenter de 7,3 %, mais uniquement au profit des collectivités territoriales, les chambres d'agricultures restant soumises à cette logique de plafond. Il paraît inacceptable que les agriculteurs voient leur impôt augmenter, mais ne bénéficient pas du retour de la taxe qui est affectée aux chambres d'agriculture, qui seront forcément amenées à réduire leurs services à ces derniers.
Il lui demande l'alignement du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la taxe sur le foncier non bâti, afin d'éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/02/2024
Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (Meuros) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 Meuros (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.
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