Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 05/10/2023
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la décision de réduire considérablement la voilure du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, d'une part en supprimant les contributions de l'État après 2025 et, d'autre part, en diminuant progressivement les fonds qui y sont alloués par France compétences.
Ce faisant, le gouvernement se défausse de sa mission de financement sur les seules collectivités territoriales qui, à travers le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et leurs cotisations, pourraient être les dernières entités à subventionner les contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Devant répartir des ressources en raréfaction, le CNFPT se retrouve contraint d'opérer des arbitrages iniques (par exemple, en ne finançant qu'un contrat sur deux dans les collectivités envisageant le recrutement de plusieurs apprentis) et les besoins de recrutement des collectivités, déjà largement sous-financés (un contrat sur quatre n'a pas été financé en 2022), seront encore moins bien satisfaits.
Surtout, ce reflux financier ne cible que l'emploi public local alors que sur les près de 840 000 contrats d'apprentissage conclus en 2022, seuls 14 000 associaient des employeurs publics locaux. Une part infime comparativement aux 810 000 contrats conclus dans le secteur privé et qui captent la quasi-totalité des 20 milliards d'euros annuels dédiés à l'apprentissage. Il s'agissait pour l'essentiel (80 %) de communes et intercommunalités qui y recouraient en grande partie pour satisfaire des besoins du quotidien importants pour la population (le tiers des apprentis recrutés dans la fonction publique territoriale se formaient dans le domaine de la petite enfance ou de l'entretien des paysages). Leur coût est donc négligeable pour les finances de l'État, au contraire du gain qu'en retirent le service public, les usagers qui en bénéficient et les collectivités locales qui les organisent. A l'opposé, tous les contrats d'apprentissage privés - intégralement financés par France compétences et s'accompagnant d'une prime de 6 000 euros versée par l'État - ne présentent pas ce même niveau de plus-value sociale et économique. Comme l'a relevé la cour des comptes, le développement très rapide de l'apprentissage dans ce secteur n'a pas été en phase avec les besoins prioritaires de l'économie.
Si l'efficacité du financement public de l'apprentissage en général est questionnable, celle du financement public de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale est celle qui fait le moins de doute. Aussi lui demande-t-il s'il trouve logique de mettre fin à des dépenses modestes et efficaces (l'aide aux employeurs publics) tout en en poursuivant d'autres, infiniment plus élevées et dont l'efficacité reste à démontrer (l'aide aux employeurs privés).
- page 5220
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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