Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 05/10/2023
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le 5ème plan national de développement des soins palliatifs. En effet, doté d'une enveloppe de 171 millions d'euros, étalée entre 2021 et 2024, le 5ème plan national dédié au « développement des soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie 2021-2024 » arrivera bientôt à son terme.
Si le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2023 sur les soins palliatifs affirme que l'offre à l'hôpital s'est nettement étoffée, qu'il s'agisse de lits spécialisés ou de services hospitaliers entièrement dédiés aux soins palliatifs, il constate que les disparités territoriales perdurent pour les soins palliatifs à domicile et en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La Cour des comptes pointe également l'insuffisance de l'offre de soins palliatifs pour couvrir les besoins puisque seulement 48 % d'entre eux sont pourvus, bien que la dépense publique de soins palliatifs (1,45 milliard d'euros en 2021) ait augmenté de 24,6 % depuis 2017.
Par ailleurs, si ce 5ème plan annonce un financement spécifique consacré à la création d'équipes mobiles de soins palliatifs, de même qu'un renforcement des équipes existantes, la Cour des comptes déplore le manque de système d'information. En effet, les agences régionales de santé ne disposent pas des moyens de mesurer leur activité, ce qui constitue un frein à leur déploiement et à un financement adapté.
Ainsi, si ce plan ambitionne que « plus un seul département soit dépourvu de structures palliatives à l'horizon 2024 », et que son troisième axe envisage la création d'unités de soins palliatifs dans les territoires non pourvus, elle lui demande combien d'unités de soins palliatifs ce plan a permis de créer, combien de prises en charge palliative supplémentaires à domicile ou en EPHAD il a permis.
Aussi lui demande-t-elle, en plus d'un bilan détaillé et d'un état des lieux des avancées permises grâce au plan, comment le Gouvernement entend mesurer son objectif de « renforcement des équipes mobiles », sans système d'information dédié pouvant mesurer leur activité.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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