Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 05/10/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement au sujet de l'incitation à l'installation de cuves de récupération des eaux pluviales pour les constructions neuves.
Face à des épisodes de sècheresse à répétition dans presque tous les départements du territoire national, la gestion et la préservation de la ressource en eau est actuellement devenu un enjeu primordial pour les élus locaux afin d'assurer une continuité du service d'adjonction à l'eau potable pour nos populations.
Afin d'économiser la ressource en eau et de permettre une réduction des consommations domestiques, des actions et des initiatives sont portées par les pouvoirs publics mais également par les particuliers qui installent massivement des cuves de récupération d'eau dans leurs jardins. Ces dispositifs de récupération et de stockage de l'eau de pluie connaissent d'ailleurs depuis quelques années des records de vente.
Aujourd'hui, les constructions neuves de logement n'ont pas d'obligation règlementaire de s'équiper de ces dispositifs au moment de la construction et des travaux de fondation. Ces dispositifs contribuent pourtant à d'importantes économies de la ressource en eau pour les futurs propriétaires si une partie des équipements de plomberie sont raccordés à ces cuves (machine à laver, sanitaires, arrosage...).
Ainsi, il lui demande s'il entend définir un cadre juridique pour inciter les constructeurs de logements à équiper les logements de récupérateurs d'eau pluviale.
- page 5213
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
Le Gouvernement est pleinement mobilisé et encourage le déploiement d'un panel de solutions participant à un usage sobre de l'eau, notamment en matière de consommations d'eau potable dans le bâtiment. Tel que prévu par le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau (dit « plan eau ») présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, des travaux sont en cours afin d'étudier la réduction de la consommation d'eau potable dans les bâtiments neufs. Pour atteindre l'objectif de sobriété sur l'usage de l'eau potable, plusieurs leviers sont à la disposition des acteurs de la construction : l'augmentation de la performance hydro-économe des équipements installés, la réutilisation des eaux de pluie (pour les toilettes, l'irrigation des surfaces végétalisées, le lavage du linge ou des sols) et la réutilisation des eaux grises (pour les toilettes et l'irrigation des surfaces végétalisées). Des travaux sont pilotés par le ministère chargé de la santé afin de garantir un niveau de qualité minimal aux eaux éventuellement réutilisées pour les usages domestiques susmentionnés. Il est à noter que le périmètre des usages de l'eau pris en compte dans le cadre de cette mesure serait celui du bâtiment uniquement : il exclurait donc les consommations d'eau liées à l'arrosage de la parcelle ou au lavage du véhicule personnel, par exemple. Ainsi, le recours à la réutilisation des eaux de pluies sera incité via l'objectif global de sobriété dans la consommation en eau potable.
- page 1421
Page mise à jour le