Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 05/10/2023
M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation désastreuse dans laquelle se trouve le service pénitentiaire d'insertion et de probation du département du Bas-Rhin (SPIP 67).
Depuis plusieurs mois, ce service est en sous-effectif grave, ce qui conduit à des arrêts de travail à répétition et un mal-être profond des agents et agentes. Chaque employé de ce service suit environ 100 personnes, alors que ce chiffre devrait être d'environ 60 selon l'organigramme de référence voté en 2022. L'accompagnement est donc déficient alors que le maître mot devrait être la disponibilité, pour soutenir au mieux les parcours de réinsertion.
En plus des capacités humaines insuffisantes dans les SPIP, les fonctionnaires de ce service doivent effectuer deux week-ends d'astreinte par an. Cependant, ces astreintes sont qualifiées de « permanences », ce qui conduit les agents et agentes à ne bénéficier d'aucun repos hebdomadaire. Cette situation aggrave la santé physique et mentale des fonctionnaires de ces services, rendant leur travail plus difficile et moins adapté aux exigences que la réinsertion demande.
Il lui demande si les permanences réalisées les week-ends pourraient être considérées comme des astreintes, afin de permettre aux agents et agentes de bénéficier d'un repos hebdomadaire.
À cette détresse logistique, s'ajoute une détresse humaine puisque les agents du SPIP 67 ne se sentent pas soutenus par leur direction. Aucun poste n'a été créé durant les dernières années alors que le nombre de détenus augmente constamment, créant des postes vacants de fait. Ces agents n'ont pas le droit de grève et peinent donc à faire entendre leur mal-être.
Or, selon la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles relatives à la probation, « les effectifs des services de probation doivent être suffisants pour qu'ils puissent assurer pleinement leur mission. Le nombre de dossiers que chaque agent a à traiter doit lui permettre de surveiller, guider et assister efficacement les auteurs d'infraction, de manière humaine et, si cela est approprié, de travailler avec leur famille et, le cas échéant, les victimes. Si la demande est excessive, il est de la responsabilité de la direction de chercher des solutions et d'indiquer au personnel les tâches prioritaires. » Cette recommandation n'est actuellement pas suivie en ce qui concerne le SPIP 67, puisque la direction fait la sourde oreille sur les difficultés de ce service.
Il souhaite savoir si les postes vacants de fait, en raison du manque de personnel, pourraient être considérés comme des postes vacants, afin d'ouvrir des postes contractuels ou bien s'il faudra en venir à un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour que cette demande soit entendue.
Le dernier exemple en date, illustrant la situation dangereuse dans laquelle se trouvent les agents et agentes du SPIP 67 et le manque de considération de la direction, remonte au 13 septembre 2023. Il a été alerté au sujet d'un homme armé d'un cutter qui s'est présenté au SPIP 67 ce jour-là. Ne pouvant obtenir de l'aide, cet homme armé a menacé de se mutiler et de se suicider durant l'entretien. Au-delà des agents présents et à proximité, c'est tout un service qui est impacté par ce qui a été qualifié comme un « incident » et non comme un « drame » par la direction du SPIP 67.
Il lui demande s'il faut attendre qu'un drame advienne afin de prendre en compte et de remédier à la détresse des agents et agentes du SPIP 67, qui alertent depuis longtemps sur les conditions difficiles dans lesquelles ils et elles exercent leur métier.
- page 5212
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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