Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 05/10/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens des Chambres d'agriculture.
Les Chambres d'agriculture supportent, depuis plus d'une dizaine d'années (par décision de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), le plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), dont elles bénéficient pour assurer leurs missions de service public et d'intérêt général. Cette situation, extrêmement pesante, conduit à un appauvrissement de leur réseau, en Normandie comme partout en France. Rappelons que cette région compte plus de 26 000 exploitations agricoles pour près de 2M ha de superficie agricole utile (SAU).
En pratique, la valeur cadastrale imposable n'a cessé d'augmenter, alors que le montant de la TATFNB est resté stable. Les Chambres n'ont donc pas bénéficié de l'accroissement de l'assiette de la taxe et le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale 2020 a même baissé, occasionnant une perte de ressources pour le réseau d'environ 24 Meuros en 2021. Aussi, il est à craindre que la disproportion entre la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la TATFNB s'accroisse de manière considérable en 2024 avec la hausse attendue de la taxe foncière de 7,3 %.
Pour 2023, une revalorisation du montant du plafond de la TATFNB de 3 % a été accordée, soit 8,8 Meuros. Elle n'a compensé que très partiellement le décrochage de la TATFNB par rapport à la TFNB pendant que la réévaluation légitime, en 2022, du point d'indice des Chambres d'agriculture (+ 2,75 %) impactait encore l'équilibre financier de ces dernières.
Aujourd'hui, les Chambres doivent de nouveau faire face à un accroissement important de leurs charges (nouvelle augmentation du point d'indice de 1,75 % cette année) et de leurs dépenses liées à l'inflation dans les autres secteurs (approvisionnement, énergie, restauration,...). Cette pression économique ne peut les conduire qu'à réduire leurs services auprès des agriculteurs qui, en outre, verront leur impôt augmenter avec la hausse des impôts fonciers, sans bénéficier du retour de la TATFNB. Une sorte de double peine, qui n'est pas acceptable.
L'appauvrissement des Chambres d'agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans est d'autant plus préjudiciable que leurs missions n'ont cessé de croître sur cette période. Une revalorisation de leurs moyens est donc nécessaire à leur pérennité et à l'accompagnement de la transition de l'agriculture. Ce faisant, afin d'assurer l'avenir, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'aligner le montant du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la TFNB.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/02/2024
Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (Meuros) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 Meuros (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.
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