Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 05/10/2023
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des communes qui votent chaque année un taux unique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts.
Ce taux a vocation à s'appliquer de façon uniforme pour l'ensemble des propriétés imposables, qu'elles appartiennent à des particuliers ou à des entreprises. En l'état actuel de la législation fiscale, il n'est donc pas possible de moduler le taux en fonction de la nature de la personne imposable.
Autre disposition contraignante, les règles de lien entre les taux des impôts directs locaux prévues à l'article 1636 B sexies du code général des impôts réduisent également les marges de manoeuvre des communes souhaitant prévoir une variation différentiée du taux de la TFPB - qui concerne aussi bien les particuliers que les entreprises et du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - qui concerne les entreprises uniquement. Ainsi, si une commune décide de diminuer le taux de la TFPB, le taux de la CFE devra aussi être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la TFPB soit, si elle est plus importante, à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières.
Ces mesures rigides bloquent les communes qui, bénéficiant de l'activité d'un nombre important d'entreprises implantées sur leur territoire, souhaiteraient pouvoir disposer d'une plus grande souplesse dans le vote du taux de la TFPB et ce, dans l'objectif de réduire celui applicable aux particuliers sans nécessairement réduire celui des entreprises.
Une telle orientation s'inscrirait pleinement dans la philosophie des premiers articles de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, impulsée par le président de la République au lendemain du grand débat national. Cette loi offre des outils pour mettre en oeuvre les politiques publiques dans les territoires et répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Elle consacre notamment le principe de la différenciation territoriale et renforce la capacité des collectivités territoriales à proposer des adaptations du droit à leurs particularités et à leurs besoins.
Dans ce contexte favorable, il remercie le ministre, d'une part, de bien vouloir rappeler les raisons de la liaison des taux de TFPB entre les particuliers et les entreprises et d'autre part, d'indiquer dans quelle mesure une dé-liaison serait envisageable et pourrait recueillir le soutien du gouvernement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
Dans le cadre de la suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) pour l'ensemble des Français et de la refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s'appliquer avant la suppression de la THP ont été adaptées, faisant de la TFPB la taxe de référence, en remplacement de la taxe d'habitation, à compter des impositions établies au titre de l'année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute augmentation et concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dont la capacité contributive est limitée. Permettre une distinction à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre les contribuables professionnels et particuliers créerait une rupture d'égalité de traitement sans motif d'intérêt général alors même que les entreprises participent déjà significativement aux recettes de la fiscalité directe locale. Á cet égard, il convient de rappeler qu'en 2022, 1,7 million d'entreprises ont été imposées à la taxe foncière pour les locaux dont elles étaient propriétaires, pour un montant de 12,9 milliards d'euros, en augmentation de 5,3 % par rapport à 2021. Ce montant représentait 36 % du produit global de la TFPB en 2022. Dans le même temps, 5,4 millions d'entreprises ont été imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour un montant total de 7,1 milliards d'euros. Les assouplissements de ces règles doivent donc conserver une portée limitée, à l'instar de celui prévu à l'article 151 de la loi de finances pour 2024 qui permet, sous conditions, une augmentation en franchise des règles de lien du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Enfin, au 1er janvier 2023, 30 329 communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) regroupant près de 66 millions d'habitants. Or, les EPCI soumis au régime de la FPU ne sont pas tenus, en cas de baisse du taux moyen pondéré (TMP) de la TFPB ou du TMP des taxes foncières des communes membres, de diminuer dans une même proportion leur taux de CFE (code général des impôts, art. 1636 B decies, II, 2e alinéa). Ces dispositions répondent d'ores et déjà en grande partie aux préoccupations du sénateur.
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