Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les raisons pour lesquelles les services d'incendie et de secours (CIS) sont exclus des tous les dispositifs de subventionnement en vigueur permettant de financer une partie des travaux de rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier.
Alors que le gouvernement a fait de la transition écologique et de la réduction des consommations énergétiques une priorité de son action, les centres d'incendie et de secours ne bénéficient même pas d'une aide au titre du fonds vert.
La sécurité civile est déjà dans une situation financière difficile du fait des fortes hausses des dépenses et de la « sur-sollicitation » de ses services en raison des changements climatiques (avec ses aléas de tempêtes, d'inondations et de grands feux plus fréquents), des crises sanitaires ou du fait de l'émergence de nouveaux risques. Et bien que certains dispositifs de subventionnement apportent un soutien pour l'acquisition ou le renouvellement du matériel ou pour la prévention des feux d'espaces naturels, rien n'est prévu pour participer à la rénovation des immeubles et bâtiments qui sont une part importante du patrimoine des CIS.
Plusieurs rapports, dont dernièrement celui de l'inspection générale de l'administration (IGA), préconisent que des travaux soient réalisés dans environ 160 centres de secours chaque année, soit une dépense estimée entre 350 millions d'euros et 400 millions d'euros. Mais le système de financement des CIS est aujourd'hui à bout de souffle et ne permet pas de tenir le rythme des rénovations préconisé sans un soutien financier public.
Dans ce contexte, elle lui demande s'il ne faudrait pas repenser le modèle de financement et rechercher des ressources nouvelles afin de pouvoir assurer la pérennité du modèle français. Et s'il ne serait pas judicieux de voir le patrimoine immobilier des CIS, qui appartient bien souvent au collectivités territoriales (communes ou établissements intercommunaux), bénéficier des dispositifs de subventionnement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique faute de quoi, il ne sera pas possible de tenir les engagements gouvernementaux de rénovation énergétique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 01/02/2024
Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » et « améliorer le cadre de vie »), le programme accompagne la mise en oeuvre de projets d'accélération de la transition écologique des territoires. Les dossiers bénéficiant d'une subvention s'inscrivent ainsi dans le court ou moyen terme. La pérennisation annoncée du fonds vert participe au renforcement de l'accompagnement proposé aux collectivités sur l'ensemble des mesures portées par le fonds. Le suivi et l'instruction des dossiers par les services déconcentrés répondent aux priorités définies localement. La gestion déconcentrée du programme et la fongibilité le caractérisant participent à la souplesse de son fonctionnement, permettant d'accompagner des projets nombreux et de nature variée. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont les principaux bénéficiaires du fonds vert. Ils constituent les premiers porteurs de projets, dont l'ambition environnementale fait l'objet d'une attention particulière au cours de l'instruction. Le financement au titre du fonds vert a vocation à contribuer à un effet de levier de l'investissement des collectivités, qui bénéficient d'autres dispositifs par ailleurs. A cet effet, elles sont les structures bénéficiaires prioritaires, bien que d'autres structures telles que des associations puissent être éligibles sur certaines mesures. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent ainsi bénéficier des crédits du fonds vert, au titre de la mesure de prévention des risques d'incendies notamment. La rénovation énergétique concerne quant à elle les bâtiments relevant de la propriété des collectivités. Cette distinction n'exclut pas la rénovation des locaux de services d'incendie et de secours, s'ils correspondent à des bâtiments publics locaux. Fin octobre, 128 dossiers ont été déposés pour 29,5 Meuros demandés au titre du fonds vert par des SDIS sur la plateforme Démarches simplifiées, toutes démarches confondues. La rénovation énergétique compte le plus grand nombre de dossiers déposés et acceptés à date sur la plateforme Démarches simplifiées. Elle constitue la première enveloppe de consommation des crédits du fonds vert et continuera de faire l'objet d'une attention particulière en 2024. En effet, le fonds vert sera renforcé d'une enveloppe consacrée aux bâtiments scolaires lors du prochain exercice.
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