Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes pour bénéficier de compensations financières suite à l'impact de la crise sanitaire (Covid-19) et l'absence d'accompagnement de l'État pour effectuer ces demandes de compensation.
En effet, le Gouvernement avait, dès le début de la crise sanitaire, promis aux communes cette compensation financière dès lors que la perte de revenus subie était supérieure au seuil fixé de 6,5 %. Cependant, lorsqu'une mauvaise imputation budgétaire a été effectuée dans les années précédentes par les services municipaux -parfois pendant quinze années durant- les communes ne peuvent plus répondre aux critères fixés par le Gouvernement pour bénéficier de compensation.
Cette situation pénalise l'équilibre financier des communes, d'autant que les services de l'État ne relève jamais la problématique de mauvaise imputation.
C'est pourquoi, aux vues des circonstances particulières des communes concernées par la mauvaise imputation, elle lui demande si le Gouvernement entend allouer une compensation exceptionnelle liée à la perte de recette.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
L'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué une dotation au profit des communes ayant subi, d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019, et, d'autre part, une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public. Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation était égal à la différence, si elle était positive, entre la perte de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. L'article 113 de loi de finances pour 2022 a prolongé ce soutien exceptionnel de l'État au titre des pertes de recettes observées en 2021. Ce dispositif a permis de verser 4 153 dotations pour un montant de 261,6 M. Les arrêtés interministériels du 30 novembre 2021 et du 5 juillet 2022 ont quant à eux établi la liste des bénéficiaires d'une dotation au titre des pertes subies en 2020 et en 2021. Aucune compensation complémentaire à ce titre n'est envisagée. Il convient enfin de faire mention du soutien particulier que l'État a apporté aux collectivités locales par l'intermédiaire du filet de sécurité « inflation » prévu à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022, qui a conduit à verser 2 949 dotations, pour un montant de 414,5 M. Pour mémoire, ce dispositif a été reconduit pour 2023 par l'article 113 de la loi de finances pour 2023.
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