Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 05/10/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
L'article 1 de la loi est venu préciser dans le code de l'éducation que dans « chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études ».
Celle-ci est proposée soit « dans les lieux de restauration gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 [du code de l'éducation] », soit « par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. »
Dans ce second cas, les étudiants pourront bénéficier d'une aide financière afin qu'ils puissent s'acquitter en tout ou en partie du prix du repas, lorsqu'ils l'achèteront ou le consommeront « auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des oeuvres universitaires et scolaires. »
Ce dispositif fait suite au rapport de la mission d'information du Sénat sur la condition de la vie étudiante remis en juillet 2021.
Le constat avait été dressé qu'il était plus difficile pour les jeunes étudiants des villes moyennes ou des zones rurales que ceux qui résident dans les grandes villes de se nourrir à des prix abordables, faute d'avoir accès justement à un restaurant universitaire.
C'est aussi le cas en Bretagne où 20 % des étudiants ne disposent pas d'un restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude.
Interpellée au sujet des futurs conventionnements et des mécanismes de compensation financière, elle souhaite connaître la date envisagée de parution du décret qui viendra préciser les modalités de mise en oeuvre.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/03/2024
L'article L822-1-1 du code de l'éducation prévoit qu'une "aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des oeuvres universitaires et scolaires." Cet article, codifié à la suite de l'adoption de la loi loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, est en cours de mise en oeuvre : - La loi de finances pour 2024 mobilise 25Meuros de crédits nouveaux pour développer la restauration via de nouveaux conventionnements avec des organismes partenaires et la mise en place progressive d'une aide financière pour faire le dernier kilomètre pour les étudiants qui n'auraient, malgré cela, aucune solution collective de proximité ; - Une circulaire a été prise dès le mois de janvier, après adoption de la loi de finances, pour identifier et qualifier les zones dites "blanches" ; - En parallèle de l'objectivation des zones blanches, les services du ministère de l'enseignement supérieur et du Cnous travaillent aux conditions de mise en oeuvre opérationnelle de la mesure. Ces chantiers doivent être conduits de front pour améliorer l'offre aux étudiants dans ces zones, soit en y étendant l'offre collective directement ou par convention, soit en leur proposant une aide financière individuelle directe. Les textes d'application seront pris dans les prochains mois.
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