Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - Aucun) publiée le 05/10/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant un cas particulièrement précis. Il s'agit de l'ancienne ferme située en limite du périmètre de la carte communale, mais en dehors de celui-ci, qui bénéficie par ailleurs des réseaux d'assainissement en eau et électricité. L'exclusion de cette propriété des bâtiments et terrains couverts par la carte communale entraîne des conséquences néfastes, conduisant à l'abandon de cette propriété. Elle lui demande les informations sur les modalités légales permettant la réintroduction de cette propriété dans la carte communale.
- page 5203
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Une carte communale peut en effet ne couvrir qu'une partie du territoire de la commune. Toutefois son périmètre peut évoluer dans le cadre d'une procédure de révision, selon les modalités décrites dans le code de l'urbanisme, pour y inclure le bâtiment concerné si cela est pertinent. Cette révision est co-approuvée par la collectivité concernée et l'Etat. Par ailleurs les bâtiments situés sur la commune mais en dehors du périmètre de la carte sont soumis aux dispositions générales du règlement national d'urbanisme, qui autorise certaines évolutions de type réfection ou extension, notamment dans le cadre de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme.
- page 1791
Page mise à jour le