Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 05/10/2023
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement et le développement de l'usage de la langue bretonne. Le 15 mars 2022, l'État et la région ont signé une convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027. Cette convention définit un certain nombre d'objectifs en matière de développement de la transmission des langues régionales dont le passage de 19 000 à 30 000 élèves, de la maternelle au lycée, inscrits dans une filière bilingue ou immersive français-breton au terme de la convention, un déploiement et un suivi optimisés des sites d'enseignement bilingue dans les trois réseaux, public, privé et associatif Diwan, la généralisation progressive de l'enseignement de la langue bretonne dans le cadre de l'horaire normal des cours dans le premier degré, le développement de l'enseignement en option du breton dans le second degré, en particulier par sa généralisation dans 30 collèges d'ici 2027, la poursuite et la pérennisation de l'accompagnement du réseau Diwan ou encore la facilitation des mutations pour les enseignants bilingues souhaitant revenir en Bretagne. Pour y parvenir, plusieurs actions ont été retenues dont le développement de l'offre d'enseignement bilingue et d'enseignement des langues régionales, le développement de la présence des langues régionales dans l'enseignement supérieur et la recherche, le renforcement de la formation professionnelle et continue à la langue bretonne. Les difficultés constatées lors de la récente rentrée scolaire dans l'enseignement public, dans l'enseignement catholique et dans le réseau Diwan du fait, notamment, d'enseignants bilingues en nombre insuffisant, ont fait apparaître des inquiétudes concernant les moyens mis en oeuvre pour appliquer cette convention. Ces inquiétudes sont renforcées par le fait que le réseau Diwan est toujours dans l'attente de la finalisation et de la signature de la convention spécifique avec l'État et la région prévue dans le contrat d'action publique pour la Bretagne de février 2019. C'est pourquoi il lui demande d'une part un bilan de la mise en oeuvre de la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 dix-huit mois après sa signature et d'autre part les initiatives que l'État entend prendre dès à présent pour atteindre les objectifs fixés dans cette convention à l'horizon 2027.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 14/03/2024
La mise en oeuvre de la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027) fait l'objet de la plus grande attention par l'ensemble des parties concernées. Au cours de l'échange récent entre le ministère chargé de l'éducation nationale et le président de la région Bretagne, la convention pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne signée en 2022 ont été évoqués. Un groupe de travail, souhaité par le ministère et le président de région, a été constitué et est composé de représentants du rectorat et de la région. Il est piloté par le cabinet de la ministre. Les membres travaillent conjointement à appliquer les articles de la convention, dans le respect du principe de réalité et de ce qui est faisable. Ce groupe de travail a pour objectifs d'établir un état de la mise en oeuvre de la convention, d'aborder en multilatérale les questions qui peuvent se poser, de définir une stratégie concertée pour la mise en oeuvre de la convention, de construire conjointement les propositions permettant de lever les difficultés identifiées. La concertation et l'évaluation sont conduites par les signataires de la convention, tant au travers d'instances que par la définition et la lecture conjointe d'indicateurs pertinents. Sur la question du déploiement de la convention, le texte énonce des objectifs et moyens ambitieux : mise en place d'une programmation pluriannuelle de l'offre d'enseignement bilingue français-breton avec notamment pour objectif d'atteindre 30 000 élèves bilingues, soutien renforcé au réseau Diwan, généralisation progressive de l'offre d'enseignement du breton dans le premier degré, etc. La mise en place de ces actions est progressive et ne concerne pas immédiatement l'ensemble de l'aire linguistique concernée, comme le prévoit l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation. Sur la question de la formation, le groupe de travail étudie les modalités qui pourraient être mises en place pour permettre aux professeurs monolingues volontaires d'atteindre un niveau bilingue. Dans cet objectif, le rectorat de Rennes a mis en place un mouvement spécifique de postes au postes à profil. Enfin, sur la question du suivi de la convention, les comités de suivi mis en place travaillent conjointement pour établir une liste non exhaustive d'indicateurs afin d'assurer un suivi solide des actions menées dans le cadre de la convention. Il est prévu qu'au fil des trois années restantes de mise en oeuvre de la convention, cette liste fera l'objet de discussions au sein des instances de concertation et de suivi pour être ajustée et complétée. Il est également proposé que le rectorat, la région et les départements qui le souhaitent établissent la feuille de route relative à la concertation, au suivi et à l'évaluation de la convention, précisant les membres, les attributions et le calendrier prévisionnel de travail des trois instances (CALR, dispositif restreint de concertation, comité de suivi).
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