Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023

Rappel de la question n°03095, publiée le 06/10/2022

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°03095 posée le 06/10/2022 sous le titre : " Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 - page 5203

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque