Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la lutte contre les causes de l'insécurité des élus locaux. Le 10 octobre 2023, le Sénat a adopté en première lecture à l'unanimité la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par le président de la commission des lois du Sénat à laquelle elle appartient.
Elle était dans l'hémicycle ce soir-là pour voter ce texte important pour l'ensemble des élus locaux.
Elle salue le rapporteur du texte, qui a présenté la quinzaine de mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer la protection des élus locaux.
En 2019, déjà, après le décès du maire de Signes, un rapport réalisé au nom de la commission des lois du Sénat, et qui faisait suite à une large consultation des élus locaux, avait préconisé « un plan d'actions concrètes pour une plus grande sécurité des maires ». Il n'a pourtant pas été mis en place.
La démission du maire de Saint-Brévin-les-Pins, au mois de mai 2023, fut bouleversante.
En Saône-et-Loire, elle n'oublie pas celle du maire de Mancey, ainsi que les menaces graves qu'ont subies ceux de Cheilly-lès-Maranges ou Montcenis. Les maires de Senozan et des Bizots, et d'autres encore ont dû affronter de véritables tempêtes.
Plus de 1 000 maires ont démissionné depuis 2020. La démission d'un maire est toujours un échec, plus encore quand elle intervient à la suite de violences. L'agression d'un maire constitue une attaque contre la République.
Aussi, elle lui demande si cette proposition de loi trouvera bien sa place à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, comme l'attendent les maires du département de Saône-et-Loire et ceux de toute la France.
Un maire de Saône-et-Loire, qui se félicitait du vote du texte au Sénat, lui a écrit regretter néanmoins que les débats soient davantage orientés sur l'effet que sur les causes.
Il a ajouté ces mots : « Éradiquer la violence aux élus passe par de la prévention, de la sensibilisation, de la présence des forces de l'ordre et bien évidemment par la re pression forte et sans concession. »
Sur ce sujet et sur tant d'autres qui déstabilisent notre société, notre République, menacent notre modèle voire notre vie, elle lui demande quels moyens existent pour un grand plan de sensibilisation et de prévention auprès des plus jeunes. Les faits, malheureusement, montrent qu'il n'y a plus de temps à perdre.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 859, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Marie Mercier. Le 10 octobre dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires de M. François-Noël Buffet. Ce texte, auquel vous êtes favorable, madame la ministre, est nécessaire.
Nous l'avons tous dit, l'agression d'un maire est une attaque contre la République. Et je ne reviendrai pas sur les exemples dramatiques et tristement connus qui se sont déroulés en France.
En Saône-et-Loire, le maire de Mancey a démissionné. Des menaces graves ont été proférées contre les maires de Cheilly-lès-Maranges, Montcenis, Senozan, Les Bizots, Saint-Ambreuil et Saint-Rémy. Bien d'autres encore ont dû affronter de véritables tempêtes.
Voilà quelques jours, dans ce département, que vous connaissiez bien, un maire entouré de ses adjoints et de son directeur général des services n'a pas pu présenter un projet d'agrandissement de zone de loisirs devant 30 administrés. Ces derniers se sont montrés tellement agressifs que le maire a failli appeler le 17. Il avait préparé quatre projections, et il a dû s'arrêter au début de la première.
Très attachée à l'intérêt général et à l'attractivité de sa commune, l'équipe municipale est profondément bouleversée et se sent démunie. Pourquoi tant de violence dans une commune tranquille et pour une aire de jeux ? Si les maires ont toujours été confrontés à des conflits et des querelles, l'ampleur que prend le phénomène est inquiétante. Il n'y a plus de respect de la fonction.
Madame la ministre, quand cette proposition de loi, que vous défendez, sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, promulguée et, surtout, appliquée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Marie Mercier, vous le savez, la sécurité des élus revêt un caractère fondamental et la lutte contre les violences commises à l'encontre des titulaires de mandats locaux appelle à un travail collectif, que nous avons entrepris depuis le début de l'année.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé à soutenir la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, adoptée par le Sénat en première lecture le 10 octobre dernier. Ce texte comporte des avancées majeures, en permettant notamment d'améliorer la prise en charge financière de la protection des élus et d'alourdir les sanctions pénales.
J'ai annoncé le 17 mai dernier le lancement d'un « pack sécurité ».
À l'échelon national, j'ai souhaité la création d'un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus - il comprend un gendarme et un sous-préfet -, qui se consacre à temps plein à la coordination des milliers de policiers et gendarmes oeuvrant pour leur sécurité, afin d'associer une prévention à chaque menace.
Enfin, j'ai présenté début juillet 2023 un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Ce plan cherche à agir sur quatre axes : la protection juridique et fonctionnelle, la sécurité physique des élus et l'accompagnement psychologique, la réponse judiciaire, et les relations entre les maires et les parquets.
De très nombreux sujets nécessitent toutefois de modifier la loi. Tout est dans le texte voté à l'unanimité au Sénat. Je fais mon maximum pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.
Mme Marie Mercier. Madame la ministre, je note la date importante que vous venez de nous annoncer.
Nous le savons, cette proposition de loi a des limites. En effet, les amendes restent impayées et les dépôts de plainte sont classés sans suite. Il faut traiter non seulement les effets, mais aussi, et surtout les causes.
D'ores et déjà, il convient d'appliquer les règles existantes. Les règles communes ne sont plus respectées, l'autorité est défiée par des administrés - j'insiste sur ce point - de tous âges et tous milieux.
Les maires sont inquiets, madame la ministre, et la France tout entière s'inquiète face à ce qui est ressenti comme un recul de l'ordre et de l'autorité.
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