Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 12/10/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le libre arbitre des communes à fixer le prix de l'eau. Il souhaite savoir si, lors du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, des collectivités ayant des revenus fiscaux en provenance de l'éolien, auraient la possibilité, une fois par an, de transférer du budget général au budget annexe de l'eau le produit des revenus cités. Cette démarche permettrait à ces collectivités de contenir le prix de l'eau, tout en poursuivant l'entretien des réseaux et des installations.
Ce principe, s'il était autorisé, permettrait d'une part aux communes de retrouver un certain pouvoir sur la fixation du prix de l'eau et, d'autre part, aux habitants domiciliés à proximité d'éoliennes d'obtenir un retour indirect avec des prix minorés sur leur facture d'eau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte accepter une telle proposition.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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