Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 19/10/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les assurances des communes.
Une à une, les compagnies d'assurances résilient leur contrat avec les collectivités, sous prétexte de risques trop importants.
Cette justification est utilisée à l'égard de communes devant faire face aux dérèglements climatiques comme pour celles ayant subi des sinistres, des dégradations, mais aussi pour des communes qui ne présentent pas de risque particulier, mais qui couteraient trop cher à assurer, selon les compagnies.
D'autres compagnies d'assurances ont augmenté brutalement le prix de leurs contrats, avec une hausse de près de 700 % en 2023. Certaines vont jusqu'à ne plus répondre aux appels d'offres.
L'augmentation se ressent également sur le montant de la franchise qui dépasse parfois le coût de prise en charge du sinistre.
Cette situation devient véritablement compliquée pour les collectivités qui se retrouvent parfois sans assurance pendant plusieurs mois, sous la responsabilité des élus et notamment du maire.
Les collectivités se retrouvent à devoir s'assurer elles-mêmes, ce qui réduit largement leur capacité d'action.
Elle lui demande pourquoi ne pas créer un système d'assurances particulier pour les communes, afin que celles-ci puissent bénéficier de contrats d'assurances effectifs et sécurisants, à des prix soutenables.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 861, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Céline Brulin. Une à une, nos communes voient leur contrat d'assurance résilié ; non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. Leurs appels d'offres ne trouvent plus de réponse et le quasi-monopole de deux compagnies permet aux assurances de proposer des tarifs exorbitants, que les communes ne peuvent plus refuser.
On le constate dans mon département de Seine-Maritime comme ailleurs. Les communes de Maromme, Saint-Étienne-du-Rouvray et Petit-Quevilly sont touchées, à l'instar de Bierville. Cette commune rurale de 300 habitants a vu son contrat résilié ; elle a dû batailler pour obtenir un nouveau contrat, dont les primes sont de 50 % plus élevées que celles du précédent.
Les compagnies d'assurances justifient ces augmentations par des risques de sinistralité trop élevés à la suite des émeutes, ou encore par les différentes catastrophes naturelles liées au changement climatique. L'assurance des collectivités territoriales ne pèse pourtant pas si lourd : elle ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d'affaires des compagnies d'assurances.
Face à cette situation, les communes se trouvent totalement démunies. Certaines d'entre elles en sont réduites à s'auto-assurer, alors même que leurs obligations légales assurantielles se sont accrues depuis 2019.
La mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales doit remettre son rapport au printemps prochain. Mais, d'ici là, il me semble important d'apporter des solutions de court terme à toutes ces communes en difficulté.
De même, il est nécessaire de protéger nos communes face aux résiliations brutales, d'encadrer les tarifs des cotisations et de veiller à une prise en charge élargie des sinistres couverts au titre des catastrophes naturelles.
Enfin, l'assurabilité des collectivités territoriales doit faire l'objet d'une réflexion à part entière. Je rappelle que nos collectivités concourent au service public, tout en aménageant le territoire au bénéfice de tous.
Monsieur le ministre, une lourde responsabilité pèse sur les épaules de nos élus locaux : nous ne pouvons pas les laisser seuls face à ces difficultés.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Céline Brulin, je ne puis que confirmer le constat que vous dressez.
Cette situation résulte notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des événements climatiques en France métropolitaine et dans les outre-mer ; nous en avons encore eu la preuve récemment, y compris dans ma région. Elle se traduit par une hausse importante et durable des coûts d'indemnisation des pertes matérielles des communes, laquelle pousse certains assureurs à se retirer du marché de l'assurance des collectivités territoriales.
Afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de septembre dernier la conclusion d'un accord avec les assureurs. Le recours à la médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, doit ainsi être généralisé pour les litiges portant sur les contrats d'assurance des collectivités.
En outre, le Gouvernement vient d'annoncer le lancement d'une mission d'expertise afin de définir et de proposer des solutions concrètes et pérennes pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission remettra ses conclusions au deuxième trimestre de 2024.
Par ailleurs, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques, lancée en mai dernier par mes collègues Dominique Faure, Bruno Le Maire, Christophe Béchu et Thomas Cazenave, s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités.
Elle a pour rôle de dresser un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique, afin de garantir l'assurabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement restera extrêmement vigilant pour faciliter les modalités d'accès à l'assurance des collectivités.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je ne doute pas que ces missions aboutiront à des préconisations intéressantes, mais je vois que les compagnies d'assurances se font entendre dans ce débat et formulent un certain nombre d'exigences : je pense que la puissance publique, l'État notamment, devrait en faire autant, afin que le système soit beaucoup moins injuste qu'aujourd'hui.
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