Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/10/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les retards dans l'instruction des dossiers des retraités résidant hors de France. La direction des assurés de l'étranger (DAE) de la caisse nationale d'assurance maladie est en charge du traitement de ces dossiers souvent complexes : alternance de périodes travaillées à l'étranger et en France, assurés disposant parfois de deux numéros de sécurité sociale différents, application des conventions bilatérales, relations avec les caisses de retraite étrangères... En 2019, la DAE comptait 154 « techniciens retraite ». Aujourd'hui, les effectifs de ce service s'élèvent à 85, dans l'attente dans les prochaines semaines de l'intégration d'une vingtaine de personnes en contrats à durée déterminée dont la formation se limitera cependant à la pension de réversion et non à la pension de base. Du fait de la sous-dotation de ce service, plusieurs dizaines de milliers de dossiers sont en attente de traitement. Les délais entre la transmission du dossier et la liquidation effective de la retraite s'allongent considérablement, pénalisant fortement nos compatriotes à l'étranger, voire les mettant en grave danger quand leur retraite est leur unique source de revenus. Les appels téléphoniques ne sont même plus pris en charge. Elle lui demande qu'un audit de la DAE soit mené dans les plus brefs délais, analysant notamment les temps d'instruction des dossiers et la qualité de service, avec la mesure des appels entrants ayant aboutis, ainsi que le délai de réponse aux courriels. Elle lui demande que des effectifs supplémentaires soient spécialement et urgemment déployés au sein de la DAE pour résorber les retards dans la liquidation des droits.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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