Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/10/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la rénovation énergétique du bâti communal, et en premier lieu des écoles dans la mesure où les établissements scolaires représentent 45 % du patrimoine des collectivités territoriales. Le rapport de la mission d'information du Sénat pour la rénovation du bâti scolaire exige un meilleur accompagnement des élus locaux, notamment des petites communes, sous peine de ne pas y parvenir. La complexité technique des projets à mener, celle des subventions et dotations - dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), fonds vert, fonds européens - et de leurs conditions d'accès pour les financer découragent les élus. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique propose une solution certes utile mais qui ne peut être systématique en raison des surcoûts du tiers financement : l'évaluation du dispositif sera primordial. Il y a donc nécessité de clarifier et simplifier les procédures, de proposer un appui efficace aux communes pour espérer atteindre les objectifs ambitieux de la transition énergétique. Les communes rurales rencontrent par ailleurs des difficultés dans l'installation de panneaux solaires photovoltaïques : les conditions de pose sont multiples et compliquées à appréhender. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement réalise les nombreux écueils que rencontrent les maires des petites communes en la matière et s'il travaille à faciliter la situation pour que nos territoires puissent réduire la consommation des énergies fossiles et assurer le développement des énergies renouvelables.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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