Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/10/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles communales et les foyers ruraux. De nombreux maires de communes rurales s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette obligation. Le coût d'une ligne fixe, ou d'une box dont il est possible de se doter, est souvent élevé pour les petites communes. Or aujourd'hui les utilisateurs de ces locaux ont recours au téléphone portable, solution davantage adaptée d'autant que le numéro d'urgence 112 est gratuit et accessible même en cas de panne du réseau ou de forfait épuisé. Une note d'information du 27 janvier 2017 admet l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5e catégorie. Le 22 février 2023, dans une réponse à une question écrite sénatoriale, il est indiqué : « Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées, au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. » Aussi, elle souhaite savoir où en sont ces réflexions et si le cadre règlementaire pourra évoluer en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/03/2024
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 a été modifié par arrêté du 11 septembre 2023, paru au Journal officiel le 19 septembre 2023 et applicable le lendemain. La note du 24 janvier 2017 a été ainsi remplacée par la note d'information du 19 septembre 2023 (1). Depuis cette date, les exigences relatives à l'alerte des sapeurs-pompiers dans les ERP ont intégré toutes ces problématiques. Ainsi, concernant les salles communales, toutes les technologies permettant d'alerter les secours de manière fiable sont acceptées, y compris la téléphonie mobile du public lorsque la zone est couverte par les opérateurs. (1) : La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie
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