Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 12/10/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de préserver la filière vitrailliste face aux contraintes liées au plomb.
Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and restriction of CHemicals) est un outil de l'agence européenne des produits chimiques dont la vocation est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques. L'annexe 14 de cette réglementation prévoit l'interdiction de toute substance chimique dont la nocivité est jugée trop importante pour la santé et l'environnement. La consultation ouverte par la Commission européenne en 2022 évoquait alors la possibilité de voir le plomb figurer sur cette liste, et par conséquent être interdit à toute utilisation au sein de l'Union.
Le 14 février 2023, la Commission européenne a annoncé prendre « des mesures pour améliorer encore la protection des travailleurs contre les risques sanitaires liés à l'exposition à des produits dangereux, à savoir : le plomb et les diisocyanates. » Ces nouvelles mesures visent à réduire de manière significative la limite d'exposition au plomb afin de prévenir les problèmes de santé des travailleurs. Les principales mesures envisagées par la Commission européenne sont la réduction des limites d'exposition de l'air au sein des entreprises et du taux de plomb dans le sang.
Bien que ces nouvelles mesures n'interdisent pas formellement l'interdiction du plomb, elles compliquent fortement les conditions de travail de la filière vitrail.
Les limites de taux de plomb dans le sang imposent de ne pas dépasser 70 microgrammes par 100 millilitres de sang. Il est donc recommandé par la Commission de veiller à ce que les femmes en âge de procréer « ne dépassent pas les valeurs de référence de la population générale qui n'est pas exposée professionnellement au plomb. » Cette mesure interdirait par conséquence l'embauche des femmes dans le secteur vitrailliste.
En outre, l'obligation de limiter l'exposition au plomb pour les professionnels au sein des ateliers nécessite la mise en place d'installations appropriées pour le recyclage de l'air, coût que les artisans ne pourront pas supporter. En conséquence, de nombreux ateliers de vitraillistes pourraient se voir contraints de mettre un terme à leur activité, ce qui provoquerait une destruction du tissu artisanal et économique que représente ce corps de métier.
Aussi, il l'interpelle sur la nécessité de préserver le secteur vitrailliste français, au nom de la préservation du patrimoine culturel de notre pays, ainsi que sur la situation dans laquelle pourrait se retrouver toute la filière vitrailliste de France face à ces mesures européennes.
Dès lors, il lui demande si elle a l'intention de demander une dérogation de ces mesures auprès de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 02/11/2023
Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions qui sont menées sur le sujet d'une interdiction générale de l'usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail, des monuments historiques et, de manière générale, pour le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l'Agence européenne des produits chimiques sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (« Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals »), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. La recommandation ne prévoit pas d'interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres, dit comité REACH, devra se prononcer sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l'ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel. À cet égard, la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, portée par le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministère de la culture, prévoit la création d'un observatoire de la recherche au sein des manufactures nationales, en charge de repérer, d'encourager et de partager les résultats des recherches fondamentales conduites en France dans le domaine des métiers d'art. Ce nouvel instrument aura particulièrement à coeur de prendre en charge les problématiques de matériaux et de polluants auxquels les métiers d'art peuvent être exposés. En ce sens, l'initiative prise par le Centre européen de formation et de recherche aux arts verriers qui, conjointement avec l'Institut Carnot, a lancé un programme de recherche pour mettre au point un nouvel alliage moins toxique pouvant remplacer le plomb dans l'art du vitrail, est prometteuse.
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