Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRC-K) publiée le 12/10/2023
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le non-remplacement d'un poste de professeur de français et du manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans le collège Henri-Wallon à Ivry-sur-Seine.
Il signale que dans ce collège, classé réseau éducation prioritaire (REP), deux classes de cinquième n'ont bénéficié d'aucun cours de français depuis la rentrée scolaire. Cela correspond déjà à 20 heures de perdues pour un enseignement fondamental, qui ne sera remplacé a minima qu'au 18 octobre 2023, soit quelques jours avant la pause des vacances scolaires.
Il souhaite aussi l'alerter concernant le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein du collège. En effet, sur 12 élèves nécessitant l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), seuls 7 sont actuellement suivis. 5 enfants ne reçoivent donc pas l'accompagnement nécessaire, ce qui constitue une rupture d'égalité particulièrement préjudiciable.
Il informe que les parents d'élèves se sont mobilisés à plusieurs reprises pour manifester leur inquiétude. Une mobilisation reprise par les deux conseillers départementaux du canton d'Ivry-sur-Seine qui ont alerté l'inspection académique.
La situation n'ayant pas encore trouvé d'issue positive, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette rupture d'égalité et pour que le droit à l'éducation, comme le principe « d'un enseignant par classe », soit garantie à Ivry-sur-Seine comme dans toute la France.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. Le Président de la République a rappelé les objectifs du ministère en ce qui concerne le remplacement des professeurs. Le ministère a par ailleurs mis en oeuvre une revalorisation des personnels au sein d'un processus global d'amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif. Pour assurer le remplacement dans le second degré, 12 387 personnels en équivalent temps plein (ETP) sont mobilisables pour assurer le remplacement des professeurs absents plus de 15 jours, soit 3,2 % de l'effectif. L'amélioration de la couverture des besoins de remplacement des absences de courte durée (de moins de 15 jours) constitue un levier majeur de progrès pour l'institution afin d'éviter la fragmentation des emplois du temps qui obère le continuum des apprentissages pour l'élève. L'objectif visé est à la fois la limitation des absences évitables et le remplacement des absences non évitables, par la systématisation du remplacement de courte durée (RCD) dans tous les établissements. Cette ambition prend notamment appui sur la mise en oeuvre du Pacte enseignant depuis la rentrée scolaire 2023, sur le nouveau cadre réglementaire du RCD et sur la réduction du besoin de remplacement. D'autre part, afin de réduire le besoin de remplacement, l'objectif est de positionner les formations et les réunions hors du temps devant élèves. Depuis la rentrée 2023, le ministère conduit une politique incitative pour favoriser la formation des enseignants en dehors du temps de classe pour atteindre un objectif de 100 % à la rentrée de septembre 2024. Les recteurs d'académie ont par ailleurs reçu des consignes pour réduire au maximum les autres absences liées à l'organisation du système éducatif pour limiter leur impact sur le temps de classe. D'autres leviers ont par ailleurs été mobilisés au niveau académique, afin de disposer des ressources humaines nécessaires, avec une attention toute particulière portée par les services académiques aux modalités de recrutement des personnels contractuels pour répondre aux besoins à couvrir : renouvellement de contrats des agents qui ont donné toute satisfaction, accompagnement à la prise de poste et formation pour les nouveaux agents, contrats pluriannuels pour les disciplines les plus déficitaires. S'agissant des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui sont membres à part entière de la communauté éducative, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. En 2024, 3 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, après 4 000 postes créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures récentes ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 (part fixe) et d'au plus 448 (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 (enveloppe de 80 M pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M en année pleine) se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie de la professionnalisation et de l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet sans remettre en cause les statuts existants d'AED et d'AESH.
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