Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 19/10/2023
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la programmation budgétaire des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
En effet, alors que cette compétence a été recentralisée par l'État depuis le 1er janvier 2023, il semblerait que les enveloppes prévues par le Gouvernement soient, dans de nombreuses régions, insuffisantes pour répondre à la demande des agriculteurs.
À titre d'exemple, pour la Bretagne, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a recensé un total de 150 millions d'euros de demandes, alors que les moyens affectés par l'État s'élèvent à 90 millions seulement, ce qui représenterait une impasse budgétaire de 60 millions d'euros.
Alors que les MAEC permettent aux agriculteurs de s'engager vers des pratiques vertueuses pour le climat et la biodiversité, des milliers d'entre eux pourraient voir leur dossier rejeté et des pans entiers du territoire breton pourraient être exclus du dispositif.
À l'heure où la transition agroécologique se fait de plus en plus urgente, et où des agriculteurs, conscients de ces enjeux, se portent volontaires pour changer leurs pratiques, cette insuffisance des moyens est problématique et vient casser les dynamiques enclenchées sur les territoires : en Bretagne, les agriculteurs ont été nombreux à s'engager entre 2014 et 2022, ce qui a notamment permis de gagner des surfaces de prairies, essentielles pour le stockage du carbone, l'eau et la biodiversité, alors qu'elles étaient jusque-là en diminution.
Cet élan vers la transition risque donc d'être stoppé, situation qui concernerait également la Nouvelle Aquitaine, l'Occitanie et l'Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour ces raisons, il demande au Gouvernement comment il compte remédier à cette situation d'impasse budgétaire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 863, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Daniel Salmon. Le Gouvernement, via la planification écologique, a affiché une ambition environnementale forte et annoncé des milliards d'euros pour la transition.
Pourtant, sur le terrain, les moyens ne semblent pas au rendez-vous là où il s'agit de financer les changements de pratiques agricoles. En effet, madame la ministre, votre gouvernement a laissé s'installer, depuis quelques mois, une situation d'impasse budgétaire en matière de financement des mesures agroenvironnementales et climatiques, outils pourtant essentiels à la transition écologique.
En Bretagne, alors que les organisations agricoles et la région vous alertent depuis des mois, il manque toujours 53 millions d'euros pour répondre aux demandes des agriculteurs qui se sont engagés dans le dispositif des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). D'autres territoires sont dans la même situation ; au niveau national, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui manquent à l'appel.
Les agriculteurs concernés se sont engagés volontairement dans cette dynamique. Or leurs dossiers risquent d'être rejetés par l'État. Ils vont se retrouver au bord de la route, un gouffre financier devant eux.
Cette situation a de quoi mettre à mal la confiance que les agriculteurs avaient dans ce dispositif : voilà qui n'est guère engageant pour les années à venir, alors que la transition agricole se fait plus urgente chaque jour.
Votre collègue Marc Fesneau nous a dit hier qu'il travaillait à ce que les agences de l'eau prennent leur part au financement du dispositif. Mais, au vu des sommes manquantes - plusieurs centaines de millions d'euros -, on peut d'ores et déjà affirmer que cette solution sera clairement insuffisante.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous prendre ici même un engagement fort et garantir à l'ensemble des agriculteurs engagés dans le processus des Maec qu'ils seront bel et bien accompagnés et aidés comme prévu ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Salmon, je rappelle en premier lieu que l'enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques était pour la France de 255 millions d'euros par an sur la période de programmation 2015-2020 de la politique agricole commune (PAC).
Le Gouvernement a arbitré, en 2021, en faveur d'une enveloppe annuelle de 260 millions d'euros par an pour ces mesures au cours de la période de programmation 2023-2027 de la PAC, soit une légère augmentation de l'enveloppe globale.
Sur ce montant, 40 millions d'euros par an ont été confiés aux régions pour financer des Maec non surfaciques ; cela représente 12,5 millions d'euros sur la période 2023-2027 pour la région Bretagne.
Une enveloppe de 220 millions d'euros par an est donc consacrée aux Maec surfaciques, qui sont gérées par l'État. Cette enveloppe a été prérépartie entre les territoires et, pour contractualiser des Maec, qui sont des contrats de cinq ans, le Gouvernement a décidé d'engager dès 2023 l'immense majorité des crédits afférents de la programmation 2023-2027.
L'enveloppe prévue pour les Maec surfaciques à contractualiser en 2023 représente donc pour l'instant 87 millions d'euros dans la région Bretagne.
Je redis que 12,5 millions d'euros sont par ailleurs à la main de la région Bretagne pour des Maec non surfaciques : il y a là un moyen supplémentaire d'accompagner les démarches vertueuses des agriculteurs.
La somme des crédits européens et des contreparties nationales financées sur le budget du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour ces Maec est semblable aux ressources mobilisées sur la période 2015-2020.
Par ailleurs, il y a d'autres financeurs, notamment les agences de l'eau.
Compte tenu des déclarations faites par les agriculteurs dans le cadre de la campagne PAC 2023, nous sommes en train de faire le point sur les financements attendus dans les différentes régions. Le montant de la participation de l'État a été voté dans la loi de finances pour 2023 ; quant à la contribution des autres financeurs, nous vérifions en ce moment même qu'elle atteint bien le niveau attendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous me parlez de ce qui est payé. Je vous parle, moi, de ce qui manque ! C'est la signature de l'État qui est en jeu.
Les agriculteurs s'engagent dans un dispositif ; ce n'est pas pour que, au bout du compte, on les abandonne. Il faut que la parole de l'État soit tenue. Il y va aussi de l'avenir de l'agriculture bio : les aides à cette agriculture sont passées de 110 euros à 92 euros par hectare et par an.
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