Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 12/10/2023
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par la mairie. Il a été saisi par une commune de moins de 2 000 habitants, concernant un problème majeur résultant de la réforme de l'assurance chômage. Cette situation, qui pourrait impacter gravement de nombreuses petites communes, mérite l'attention. Suite à la démission d'un agent de la mairie de Remouillé en Loire-Atlantique pour réaliser un projet personnel, cet agent, après une période d'emploi dans le secteur privé, s'est vu refuser l'ARE par Pôle emploi. Le motif avancé est que c'est la commune de Remouillé qui doit prendre en charge cette indemnisation du fait de la durée d'emploi plus longue. Une expertise réalisée par le centre de gestion de Vendée confirme cette obligation pour la commune, avec une charge financière considérable pour une collectivité de petite taille, soit plus de 1 100 euros par mois pour cet agent sur une durée de 548 jours. Cela soulève plusieurs problèmes majeurs. Les communes en auto-assurance doivent assumer cette charge financière conséquente pour leurs agents titulaires. Le processus de gestion de ces allocations est complexe, et les petites communes n'ont ni la compétence interne ni les ressources financières pour le traiter. Bien que la possibilité de conventionner avec Pôle emploi existe, les coûts associés (frais d'instruction et de gestion) sont prohibitifs pour de petites structures. Ainsi, Remouillé, une commune de 2 000 habitants avec 25 agents permanents, se voit confrontée à un impact financier et organisationnel considérable. Cela compromet sa capacité à recruter, suspend les revalorisations salariales et affecte son budget global. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour assouplir cette réglementation et soutenir les petites communes qui se retrouvent dans des situations financièrement et administrativement critiques à cause de ces nouvelles obligations liées à l'assurance chômage.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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