Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRC-K) publiée le 12/10/2023
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sous évaluation du budget des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
Les MAEC constituent un des outils majeurs du second pilier de la politique agricole commune pour accompagner le changement de pratiques agricoles, et notamment réduire les pressions agricoles sur l'environnement, identifiées à l'échelle des territoires.
En effet, ces mesures souscrites pour une durée de cinq ans, permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière, en contrepartie de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (davantage de pâturages, d'assolements, de rotations des cultures, baisse volontaire des phytos et des engrais minéraux...).
Aussi, ces mesures contribuent activement à la transition agroécologique et s'inscrivent pleinement dans la stratégie nationale bas carbone portée par la France.
En Bretagne, les MAEC ont connu une importante souscription. En effet, entre 2015 et 2022, 5 800 exploitations se sont engagées dans la transition agroécologique et depuis le début de l'année 2023, près de 2 900 exploitations ont déposé une ou plusieurs demandes de MAEC, ce qui représente près de 4 600 dossiers.
Néanmoins, cette dynamique est aujourd'hui confrontée au manque de financement de l'État.
En effet pour la programmation 2023 2027, l'enveloppe budgétaire allouée aux MAEC s'élève à 95,2 millions d'euros alors que le montant total des demandes est estimé entre 140 et 150 millions d'euros. Ce déficit s'établit au détriment des agriculteurs bretons engagés dans l'agriculture durable.
Aussi, il lui demande s'il entend abonder le budget des MAEC afin d'honorer tous les contrats sollicités par les agriculteurs bretons et permettre la transition agroécologique en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/01/2024
La politique agricole commune (PAC) 2023-2027 a fait l'objet d'une concertation sans précédent des parties prenantes et d'un accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) régionalisé pour 2023-2027. Le ministère chargé de l'agriculture a rendu les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Il a été arbitré que le dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) serait doté d'un budget annuel de 260 millions d'euros (Meuros), soit 5 Meuros de plus que dans la programmation précédente, dont 205 Meuros de FEADER, au niveau national sur la programmation 2023-2027. Une partie de cette enveloppe a été fléchée vers les conseils régionaux pour la mise en oeuvre des MAEC non surfaciques : les MAEC forfaitaires (22 Meuros de FEADER) et les MAEC relatives à la préservation du potentiel pollinisateur des abeilles et à la préservation des races menacées pour 10 Meuros de FEADER. Il s'avère au vu des retours dans les différents territoires, que la demande de souscription de MAEC a été plus importante que prévue, ce qui traduit la volonté de nombre d'agriculteurs de s'inscrire dans une trajectoire agro-écologique. L'État entend répondre à ces demandes sur les MAEC comme chaque année quand elles sont éligibles et dans le respect du travail de priorisation et de plafonnement effectué dans chaque région. Une enveloppe complémentaire de 150 millions sera ainsi déployée sur les MAEC et sur le soutien à la conversion en agriculture biologique pour la campagne 2023, grâce au concours des agences de l'eau et d'un apport du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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