Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/10/2023
M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment sur les décrets relatifs à cette loi vis-à-vis de la prise en compte ou non, des anciennes carrières de chaux, dans le décompte de l'artificialisation des sols.
Il pense particulièrement à la première tranche 2021-2031 relative à un « espace naturel ou agricole occupé par une installation photovoltaïque » qui ne serait pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure doivent être précisées par un décret en Conseil d'État. Ce dernier a été soumis en consultation publique en mai 2022, tout comme l'arrêté du Gouvernement auquel il faisait référence. Les retours négatifs sur ces derniers, de la part des associations de défense de l'environnement, comme des professionnels du photovoltaïque, font que ni le décret, ni l'arrêté n'ont été publiés à ce jour.
Si les anciennes carrières de chaux ne sont, a priori, pas comptabilisées comme espaces naturels, agricoles ou forestiers, et donc pas considérées comme de l'artificialisation nouvelle, la nomenclature Eurostat, utilisée au niveau européen, est plus restrictive et pourrait considérer ce type de sols comme facilement « désartificialisables ».
Les communes qui souhaitent implanter des stations photovoltaïques sur ce type de sols sont donc prises au dépourvu et attendent une réponse claire de la part des autorités afin de lancer des projets aujourd'hui bloqués par l'administration.
Cette politique contradictoire qui incite à développer des énergies renouvelables tout en bloquant les projets fonciers qui les concernent, nuit à l'initiative locale et décourage les élus.
Il lui demande donc de préciser si les sols dégradés, comme les anciennes carrières de chaux, seront exempts du comptage de l'artificialisation des sols, notamment pour les projets photovoltaïques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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