Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - Aucun) publiée le 12/10/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°08105 posée le 03/08/2023 sous le titre : " Obligation scolaire pour les enfants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/11/2023
Avec la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le législateur a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans. Cette obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans (article L. 131-5 du code de l'éducation). Par ailleurs, la scolarisation dès le plus jeune âge constitue une mesure d'égalité et de justice sociale. Ainsi, la scolarisation précoce, dans des classes dédiées pour des enfants de moins trois ans, est développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans les zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer. Leur accueil est possible dès lors que les enfants ont deux ans révolus le jour de la rentrée scolaire. Comme pour les autres niveaux de scolarisation, une seule rentrée scolaire sanctionne le rythme annuel de l'organisation scolaire. Partout sur le territoire, dans la limite des places disponibles et en lien avec la collectivité, les enfants de moins de trois ans peuvent également être accueillis dès deux ans révolus le jour de la rentrée.
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