Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 19/10/2023
M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences pour les petites communes de la charge que peuvent représenter des biens vacants et sans maîtres qu'elles doivent détruire ou réparer.
Lorsqu'un immeuble entrant dans une succession présente des risques de péril, le maire est compétent pour mettre en oeuvre la procédure des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation dont l'objet est de prescrire au propriétaire les mesures de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine. À défaut de connaître l'adresse des propriétaires ou titulaires de droits réels sur les immeubles, ou lorsque leur identification se révèle impossible, la notification de l'arrêté de péril est réputée valablement effectuée, par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble en application des dispositions des articles L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Dans cette hypothèse, la commune se substitue au propriétaire défaillant et agit en ses lieux et place et à ses frais.
En Saône-et-Loire, une commune se retrouve en difficulté pour prendre en charge les frais liés à un bien vacant et sans maître, bien récupéré par France Domaine mais dont la valeur ne permet pas à l'opérateur France Domaine de prendre en charge les travaux nécessaires. Il souhaiterait connaître les solutions envisageables dans ce genre de situation, afin que des petites communes n'aient pas à supporter des dépenses trop lourdes pour leur budget. Il s'interroge notamment sur l'existence de fonds de solidarité.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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