Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 19/10/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France.
L'interruption volontaire de grossesse reste un droit fondamental, dont l'effectivité en tout point du territoire n'est toujours pas acquise.
Ainsi, dans une dizaine de départements en 2019, au moins un tiers des avortements n'ont pas pu être réalisés sur place. Selon une enquête conduite par le ministère de la santé en 2019 auprès des agences régionales de santé, le délai moyen d'accès à l'IVG varie selon la région entre 3 et 11 jours. Six des treize régions métropolitaines sont en tension pour l'accès à l'IVG, avec des délais moyens supérieurs au délai moyen national. Signe de cet appauvrissement de l'offre d'orthogénie sur certains territoires, au cours des quinze dernières années, le nombre d'établissements réalisant une IVG a diminué de 22 %. Quelque 37 départements métropolitains compteraient ainsi moins de 5 professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses. Ce manque de structures et les disparités de personnel soignant qui existent entre les territoires restreignent de fait la liberté des femmes à recourir à la méthode d'IVG de leur choix.
La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a permis de renforcer le droit à l'avortement avec un délai de recours à l'IVG désormais de quatorze semaines pour permettre une meilleure garantie de l'exercice de ce droit en France et limiter les situations où les femmes sont contraintes de recourir à l'IVG à l'étranger en raison d'un dépassement de ce délai.
Cependant, de nombreuses interrogations subsistent : l'IVG au-delà de douze semaines de grossesse représente néanmoins un acte médical plus compliqué et délicat nécessitant des moyens plus importants, notamment sur le plan humain pour une prise en charge de qualité (présence plus longue au sein du service) avec du personnel médical garantissant la bonne santé des patientes.
Or, il en résulte une situation où les moyens humains et financiers apparaissent insuffisants pour garantir au mieux ce droit fondamental, ce qui conduit aujourd'hui à une prise en charge dégradée des patientes.
C'est pourquoi, compte tenu de la nécessité de garantir un droit effectif à l'IVG, il lui demande quels moyens supplémentaires sont envisagés pour répondre au mieux aux besoins des patientes et à l'encadrement de l'acte.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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