Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 19/10/2023
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS).
Les professeurs agrégés (PRAG) et ceux titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), les professeurs certifié affectés dans l'enseignement supérieur (PRCE) ou titulaires du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), affectés dans l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives (UFR STAPS) font face à une différence de traitement vis-à-vis des autres UFR et enseignants-chercheurs mais aussi des enseignants du secondaire en termes de revalorisation salariale et de taux horaire.
Par ailleurs, l'investissement dans l'enseignement supérieur est reconnu de façon équivalente quel que soit le statut. Or, la mise en place du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs (RIPEC) en janvier 2022 exclut les ESAS sous un statut PRAG-PRCE.
Les représentants de la profession ont saisi les universités ainsi que le Gouvernement afin que leur soit accordé un équivalent au RIPEC, ce en raison de leur investissement dans l'enseignement supérieur et de tâches équivalentes à celles des enseignants-chercheurs (examen des dossiers, participations aux commissions de validation d'acquis et d'expérience personnelle et professionnelle, coordination des unités d'enseignement (UE), jurys de délibération, recrutement et gestion des vacataires, suivis des stages, etc.).
Face à l'absence de réponse satisfaisante de la part des universités et du Gouvernement, les représentants des ESAS ont indiqué vouloir stopper les tâches administratives et pédagogiques susmentionnées à compter de début 2024.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser d'une manière ou d'une autre cette catégorie d'enseignants du supérieur afin de garantir une équité par rapport aux autres corps d'enseignants ainsi que pour assurer la pérennité de l'enseignement.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/02/2024
La loi n° 2020-1674 de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020 (LPR) est une loi consacrée à la recherche dont l'un des objectifs est de mieux reconnaître les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs en les rémunérant mieux, pour attirer et conserver en France des chercheurs de talents. Les nouveaux chercheurs, qui ont fait des études longues pour obtenir un doctorat puis enchaîner sur une ou plusieurs années de post-doctorat, pouvaient être rémunérés à leur recrutement à moins de deux smic. La LPR a permis d'augmenter rapidement leur rémunération et de nous rapprocher des standards internationaux. Le nouveau Régime Indemnitaire des Personnels d'Enseignement et de Recherche (RIPEC) a été créé en ce sens et concerne exclusivement les personnels ayant statutairement une mission de recherche. En plus de contribuer à une meilleure reconnaissance de leurs missions, ce mécanisme unifie le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs avec celui des chercheurs. Concernant les enseignants du secondaire, ils participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle : ils représentent un atout essentiel de la transmission des savoirs vers nos étudiants. Bien que leur statut soit différent de celui des enseignants-chercheurs, leur régime indemnitaire statutaire a été également revalorisé dans le cadre de la LPR, mais avec une amplitude différente puisqu'ils n'exercent pas de mission de recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle (prime d'enseignement supérieur) est passée de 1 260 par an en 2020 à 2 308 par an au 1er janvier 2023 et a atteint le montant annuel de 2 785 au 1er septembre 2023. En 2022, la ministre a souhaité une accélération de cette revalorisation indemnitaire, afin que soit reconnu ce qu'ils apportent à l'enseignement supérieur et aux étudiants. Ce processus d'accélération de l'évolution du taux de leur prime statutaire s'accompagne d'un rehaussement de la cible dont le montant est désormais fixé à 4 216 par an en 2027, au lieu de 3 262 . Il est à noter que cette revalorisation, sans contrepartie, est supérieure à celle que ces mêmes enseignants percevraient s'ils étaient en fonction dans les établissements du secondaire (2550 ). La prochaine étape de revalorisation de la prime d'enseignement supérieur réservée aux enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur interviendra dès 2024. Concernant les responsabilités administratives exercées en sus de leurs obligations de service, ils bénéficient de certaines primes et reconnaissances, par des vecteurs réglementaires adaptés à leur statut. La ministre a rappelé à ses services d'y accorder une attention particulière pour que la bonne reconnaissance des responsabilités exercées par les enseignants-chercheurs, les enseignants et les collègues hospitalo-universitaires soit effective dans les établissements. Par ailleurs, les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur bénéficient de plusieurs avantages comme une plus grande autonomie pédagogique et un service d'enseignement réduit à 384 heures annuelles. L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales en 2020 inclut, en 2023, une clause de revoyure indiquant clairement l'examen de la situation des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur. Ces travaux ont commencé en juin dernier avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui ont été organisés dans ce cadre ont débouché sur la formulation de propositions concrètes de la part de l'administration qui prennent en compte les revendications exprimées par les organisations syndicales. Ces propositions, qui seront traduites au plan réglementaire, portent notamment sur la fixation d'un cadre d'exercice des fonctions accomplies par les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, en prévoyant une détermination des missions qu'ils effectuent dans les établissements d'enseignement supérieur et la mise en place d'un référentiel d'équivalences horaires leur permettant de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement pour reconnaitre la prise en charge de certaines activités. Ces propositions concernent également le relèvement du plafond de la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) et le renforcement des aménagements de services dont peuvent bénéficier ces enseignants, notamment dans le cadre de la préparation d'un doctorat, de la préparation d'un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ou de la poursuite des travaux de recherche antérieurement engagés. L'ensemble de ces propositions devrait être effectif au 1er septembre 2024. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur font donc bien l'objet d'une attention particulière.
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