Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de retarder l'âge de la retraite des médecins territoriaux.
En application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, la limite d'âge à laquelle les médecins territoriaux nés à compter du 1er janvier 1955 doivent cesser leur activité, est fixée à 67 ans. À titre transitoire, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a porté, jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans la limite d'âge des agents contractuels employés par les collectivités territoriales en qualité de médecins de prévention ou du travail.
L'organisation de la médecine préventive a fait l'objet d'une évolution récente. En effet, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 prévoit, notamment, la mise en place d'équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par le « médecin du travail », avec la possibilité de recourir à la téléconsultation.
Malheureusement, de nombreux départements, dont le Cher, sont frappés par la désertification médicale. De ce fait, les centres de gestion de la fonction territoriale éprouvent les plus grandes difficultés à recruter des médecins du travail.
Les médecins territoriaux sont des acteurs essentiels de la santé et de la prévention au sein de la fonction publique territoriale. Certains d'entre eux, retraités, souhaitant continuer d'exercer leurs missions, s'en trouvent privés parce qu'ils ont atteint la limite d'âge fixée par la loi.
C'est pourquoi elle lui demande s'il serait possible de surseoir à cette règle pour que les volontaires obtiennent une dérogation afin de prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge fixée à soixante-douze-ans.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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