Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 19/10/2023
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des mariages de Français à l'étranger et celles d'enfants adoptés par des parents français à l'étranger. Elle lui demande si un couple de Français se mariant à l'étranger, devant les autorités locales sans faire de transcription, pourra voir son mariage reconnu pleinement par les autorités françaises en cas de décès de l'un des membres du couple. Elle lui demande en outre si, un des membres de ce même couple ayant adopté à l'étranger l'enfant biologique de l'autre aura pleine reconnaissance de sa parentalité en France si le parent biologique décède.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/12/2023
La sous-direction de l'état civil et de la nationalité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle qu'aux termes de l'article 171-5 du code civil, « pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants ». Ce principe s'applique à toute union contractée hors de France à compter du 1er mars 2007 ; les unions antérieures, quant à elles, produisent des effets à l'égard des tiers, en France, même en l'absence de transcription. En cas de décès de l'un des conjoints, la transcription peut être sollicitée, et ce à tout moment et sans condition de délai, par le conjoint survivant, même si ce dernier ne possède pas la nationalité française. Si l'un des époux a adopté, à l'étranger, l'enfant de son conjoint, il lui appartient de faire vérifier l'opposabilité en France de la décision étrangère correspondante, en s'adressant au procureur de la République de Nantes. Sur instructions de ce dernier, la décision étrangère sera transcrite sur les registres du service central d'état civil en application de l'article 354 du code civil et cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance. En revanche, en l'absence de cette formalité, ou si le procureur de la République estime que la décision étrangère n'est pas opposable en France, l'adoption ne produira pas d'effets dans notre pays, et ce, que le parent biologique soit vivant ou non.
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